ÉLABORATION DU PLU DE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE

Ouvert le 14/01/2019 à 08 heures 30 par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 13/02/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Plan Local d'Urbanisme de la commune de Châteauneuf Le Rouge

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document stratégique de planification urbaine, opérationnel et prospectif. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), du 13 décembre 2000, modifié par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003, la loi portant engagement National pour le logement (ENL) du 16 juillet 2006 et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Le PLU prévoit et organise l’avenir du territoire sur une période de 10 à 15 ans. Il définit et réglemente l’usage des sols sur la base d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Par délibération du 14 octobre 2015, le conseil municipal a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme avec l'objectif de permettre le développement durable et harmonieux de la commune.

La commune avait déjà prescrit l’élaboration du PLU en 2003, dans le cadre des lois SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et Urbanisme et Habitat réformant le Plan d’Occupation du Sol (POS) et instituant le PLU. Sur cette base, la commune a élaboré son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Cependant, compte tenu de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix (CPA), et des évolutions législatives récentes porteuses de profonds bouleversements en matière de planification et d’aménagement de l’espace, la commune a souhaité relancer et terminer le processus d’élaboration de son PLU. 

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence en matière de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu a été transférée à la Métropole sur le périmètre de l’ensemble de ses Territoires. L’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que la Métropole peut achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme encore en cours au moment du transfert de compétence, avec l’accord de la commune concernée. La Métropole est substituée de plein droit à la commune dans tous ses actes et délibérations afférents à la procédure poursuivie.

Le nouveau document d’urbanisme permettra de conforter la politique de protection et de préservation menée par la municipalité jusqu’à présent et notamment : maîtrise de l’étalement urbain, protection du patrimoine architectural et naturel. Les principes directeurs définis en 2003 sont maintenus dans leur ensemble mais, au regard des nouveaux enjeux de développement de son territoire et pour tenir compte de l’ensemble des textes et prescriptions intervenus depuis 2003, de nouveaux objectifs seront définis :

Conforter l’identité villageoise en maîtrisant l’urbanisation

     - Poursuivre la maîtrise de l’urbanisation et promouvoir un développement harmonieux

     - Conforter le centre-village et répondre aux besoins en logements

     - Conforter les hameaux et l’identité villageoise de la commune

Préserver les espaces naturels et agricoles remarquables garants du cadre de vie

     - Préserver les espaces naturels et agricoles d’exceptions fédérateurs de l’identité communale

     - Prévenir les risques et réduire les nuisances

     - Favoriser la protection de la biodiversité

Promouvoir le rayonnement de la commune

     - Soutenir l’économie locale et développer le tourisme

     - Améliorer les équipements

 Promouvoir le développement économique et favoriser l’accueil d’équipements publics structurants communaux et intercommunaux.

Maitre d'ouvrage

Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix
8 Place Jeanne d'Arc
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix
8 Place Jeanne d'Arc
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
www.agglo-paysdaix.fr

Arrêté du Président de le Communauté d'Agglomération du 18/12/2018

Siège de l'enquête

Mairie Châteauneuf-le-Rouge
Place de la Mairie
13790 Châteauneuf-le-Rouge
www.chateauneuflerouge.fr

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jean Pierre DORMOY - Colonel de l'armée de l'air retraité

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des 5 permanences indiquées ci-dessous :

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Mairie Châteauneuf-le-Rouge, Place de la Mairie, 13790 Châteauneuf-le-Rouge.