Enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU de la commune d’Eguilles

Ouvert le 24/06/2019 à 08 heures 30 par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 26/07/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Eguilles

La procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Éguilles a été prescrite par arrêté de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence n°18/381/CM en date du 11 janvier 2019.

Les objectifs sont les suivants :

-  La création d’un sous-secteur UD1a en centre-ville
- La création d’un sous-secteur UD3ev sur : - les Plantiers - le chemin des Colombiers - les Lampis - la Cébo / Route d’Aix - les Fourques

La modification des dispositions générales : 
    - pour l’application de l’article relatif aux lotissements         
    - pour la compensation de l’imperméabilisation                
    - pour la mise à jour de la carte archéologique et de sa légende, à la demande de la DRAC 
    - pour renvoyer au PPR retrait et gonflement des argiles « approuvé » et non plus au PPR « arrêté »

La modification du règlement : 
     - pour préciser les hauteurs en zone UD sans les modifier, 
     - pour mettre en concordance les pourcentages d’emprise au sol (sans les modifier) avec les pourcentages d’espaces libres, en précisant la notion « d’espace libre »,    
    - pour réglementer les retraits par rapport aux voies et aux limites séparatives.

Des modifications graphiques :
    - ajout d’espaces verts urbains en cœur de ville à la Cébo et en bord de voies route d’Aix en bord de voie à l’ouest du village et aux Lampis en bord de voie et sur les trames vertes aux Plantiers,    
    - ajout d’un emplacement réservé pour création d’un trottoir route d’Aix, en zone UD4.



L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique.

Autorité organisatrice

Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix
8 Place Jeanne d'Arc
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

Arrêté du 05/06/2019

Siège de l'enquête

Service Urbanisme - Mairie d'Eguilles
Place Gabriel Payeur
13510 EGUILLES

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur JEAN MARIE ISNARD - COMMANDANT DE POLICE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur , par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Service Urbanisme - Mairie d'Eguilles, Place Gabriel Payeur, 13510 EGUILLES.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 5 permanences indiquées ci-dessous :