Enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU de la commune d’Eguilles

Ouvert le 24/06/2019 à 08 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 26/07/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Eguilles

La procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Éguilles a été prescrite par arrêté de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence n°18/381/CM en date du 11 janvier 2019.

Les objectifs sont les suivants :

-  La création d’un sous-secteur UD1a en centre-ville
- La création d’un sous-secteur UD3ev sur : - les Plantiers - le chemin des Colombiers - les Lampis - la Cébo / Route d’Aix - les Fourques

La modification des dispositions générales : 
    - pour l’application de l’article relatif aux lotissements         
    - pour la compensation de l’imperméabilisation                
    - pour la mise à jour de la carte archéologique et de sa légende, à la demande de la DRAC 
    - pour renvoyer au PPR retrait et gonflement des argiles « approuvé » et non plus au PPR « arrêté »

La modification du règlement : 
     - pour préciser les hauteurs en zone UD sans les modifier, 
     - pour mettre en concordance les pourcentages d’emprise au sol (sans les modifier) avec les pourcentages d’espaces libres, en précisant la notion « d’espace libre »,    
    - pour réglementer les retraits par rapport aux voies et aux limites séparatives.

Des modifications graphiques :
    - ajout d’espaces verts urbains en cœur de ville à la Cébo et en bord de voies route d’Aix en bord de voie à l’ouest du village et aux Lampis en bord de voie et sur les trames vertes aux Plantiers,    
    - ajout d’un emplacement réservé pour création d’un trottoir route d’Aix, en zone UD4.



L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix
  • 8 Place Jeanne d'Arc
  • 13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
Arrêté du 05/06/2019

Siège de l'enquête

  • Service Urbanisme - Mairie d'Eguilles
  • Place Gabriel Payeur
  • 13510 EGUILLES

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur JEAN MARIE ISNARD - COMMANDANT DE POLICE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Service Urbanisme - Mairie d'Eguilles, Place Gabriel Payeur, 13510 EGUILLES. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.