La
présente enquête publique unique concerne:
-
une demande d’autorisation environnementale présentée par la société ECOSITE
CROIX IRTELLE dont le siège social est situé Les Hêtres 53810 Changé, en vue du
développement des activités de l’ECOSITE, situé à la Croix-Irtelle 56250 La
Vraie-Croix,
- une demande
d’institution de servitudes d’utilité publique autour du site industriel de la
société ECOSITE CROIX IRTELLE, visant une zone de 200 mètres autour de la
limite des nouveaux casiers de stockage de déchets, ainsi qu’une bande
d’isolement de 50 mètres autour de l’ensemble des équipements de gestion du
biogaz et des lixiviats.
L’enquête publique
unique se déroulera du 16 décembre 2024 à 9h30 au 17 janvier 2025 à 17h en
mairie de La Vraie-Croix (1 rue du Grand Chêne 56250).
L’avis d’enquête
publique et l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique du 25 novembre
2024, ci-joint, présentent en détail les modalités de consultation du dossier
et de dépôt des observations.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - La Vraie-Croix, 1, Rue du Grand Chêne, 56250 La Vraie-Croix. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.