PROJET DE RENFORCEMENT ET DE SECURISATION DE L'ADDUCTION EN EAU POTABLE ENTRE LES CONFLUENCES DES RIVIERES GARONNE SALAT ET ARIZE SUR LES DEUX DEPARTEMENTS DE LA HAUTE GARONNE ET DE L'ARIEGE
Ouvert le 08/01/2024 à 00 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 09/02/2024 à 17 heures
PROJET DE RENFORCEMENT ET DE SECURISATION DE L'ADDUCTION EN EAU POTABLE ENTRE LES CONFLUENCES DES RIVIERES GARONNE SALAT ET ARIZE SUR LES DEUX DEPARTEMENTS DE LA HAUTE GARONNE ET DE L'ARIEGE
Une enquête publique se déroulera du lundi 8 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024 inclus à 17h00 afin de recueillir les avis du public sur le projet de renforcement et de sécurisation de l'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize sur les deux départements de la Haute Garonne et de l'Ariège.
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne a validé par arrêté préfectoral l’ouverture de l’enquête publique.
L'enquête publique unique portée par Réseau31 comprend l'instauration de la servitude pour l'établissement de canalisations d'eau conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés (articles L. et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Monsieur Michel JONES a été désigné commissaire enquêteur titulaire par le tribunal de Toulouse le 12 octobre 2023.
L’enquête publique se déroulera du lundi 8 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024 inclus à 17h00 heure limite pour la réception des observations.
Pendant la durée de l’enquête, un dossier est soumis à l’examen du public. Le dossier sera consultable :
- au siège de l’enquête publique, au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement, Réseau31, centre d'exploitation Val de Garonne, sis au lieu-dit Sierp 31220 Mondavezan,
- à la mairie de Carbonne, place Jules Ferry, 31390 CARBONNE ;
- à la mairie de Gensac-sur-Garonne, 5 place du village, 31310 GENSAC-SUR-GARONNE ;
- à la mairie de Rieux-Volvestre, 7 place Monseigneur-de-Lastic, 31310 RIEUX-VOLVESTRE ;
- sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne : https://www.hautegaronne.gouv.
- sur le registre numérique, disponible à l’adresse internet suivante : https://www.registre-
Pendant la durée de l’enquête, les observations du public sur le projet de de renforcement et de sécurisation de l'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize sur les deux départements de la Haute Garonne et de l'Ariège pourront être consignées :
- Sur le registre papier dépose dans les mairies susvisées,
- Sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-
Ce registre est également accessible à partir du site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne, dont l'adresse est indiquée ci-dessus.
- Par courrier électronique, à l'adresse de messagerie suivante : eau-assainissement-carbonne-
- S'adresser par courrier postal au commissaire enquêteur, à Réseau31, centre d'exploitation Val de Garonne (adresse indiquée ci-dessus), en inscrivant sur l'enveloppe « Enquête publique unique sur le projet d'adduction et de sécurisation en eau potable entre les confluences des rivières Garonne Salat et Arize sur les deux départements de la Haute-Garonne et de l’Ariège I A l'attention de Monsieur Michel JONES, commissaire enquêteur ».
Tous documents reçus après l’heure limite de clôture, le vendredi 9 février 2024 à 17h00, ne pourraient être pris en considération notamment ceux envoyés le jour de la clôture mais parvenus le lendemain ou au-delà. Le cachet de la poste ne saurait faire foi.
Monsieur le Commissaire Enquêteur recevra, aux jours et heures suivants :
- Mercredi 10 janvier de 9h à 12h en mairie de Carbonne
- Samedi 20 janvier de 9h à12h en mairie de Rieux-Volvestre
- Mardi 23 janvier de 15h à 18h en mairie de Gensac-sur-Garonne
- Vendredi 9 février de 14h à 17h en mairie de Carbonne
Le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de l’enquête publique durant un an après la clôture de l’enquête publique.
Réseau31 invite le plus grand nombre à participer à cette enquête du lundi 8 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024 inclus à 17h00 et à faire part de leur avis.
Maître d'ouvrage
- Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Haute-Garonne
- 3 Rue André Villet
- 31400 Toulouse
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture de la Haute-Garonne
- 1, Place Saint-Étienne
- 31000 Toulouse
Siège de l'enquête publique
- Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Haute-Garonne - Centre d'exploitation Val de Garonne
- sis au lieu-dit Sierp
- 31220 Mondavezan
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (eau-assainissement-carbonne-rieux-volvestre-gensac@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Haute-Garonne - Centre d'exploitation Val de Garonne, sis au lieu-dit Sierp, 31220 Mondavezan. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.