Enquête publique - DUP du projet de renouvellement urbain du centre ville de Saint-Denis - Ilôts du NPNRU secteur "RENAN-GAMBON" et "RENAN-DELAUNE"
Ouvert le 14/04/2025 à 08 heures 30, ce registre sera clos le 23/05/2025 à 17 heures 30
Dans le cadre du traité de concession d’aménagement signé entre Plaine Commune et la Soreqa en date du 29 décembre 2010 et de ses 7 avenants successifs portant sur le traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d’habitat dégradé dans le centre-ville ancien de Saint-Denis, le Conseil d’Administration de la SOREQA, a donné un avis favorable lors de sa séance du 8 mars 2023 à la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comportant un volet environnemental en vue d’obtenir la maîtrise foncière des secteurs Renan / Delaune et Renan / Gambon à St-Denis.
Ces 2 secteurs qui se font face, forment une seule et même opération et font partie des 10 îlots visés par la convention signée avec l’ANRU au titre du traitement de l’habitat indigne dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Ils sont composés de 6 adresses postales, correspondant à 7 parcelles cadastrales représentant une emprise foncière au sol globale de 1 897m² (dont 857 m² pour l’îlot Renan / Delaune et 1 040 m² pour l’îlot Renan / Gambon). Parmi ces 7 parcelles, 3 appartiennent déjà à la Soreqa ou à la Ville de St-Denis ; 3 correspondent à des copropriétés et 1 appartient à un propriétaire privé.
Le projet d’aménagement s’inscrit dans la continuité du réaménagement des îlots répartis autour du croisement de la rue Auguste Delaune et du boulevard Marcel Sembat, opéré au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés. Il prévoit sur les 2 secteurs la réalisation d’une opération globale de démolition/reconstruction avec maintien d’un bâtiment, conduisant à la création de 51 logements, 6 commerces développant au total 4 015 m² SDP dont 3 340 m² à usage de logements et 735 m² à usage de commerce.
La réalisation de ce projet nécessite la maîtrise foncière totale des deux secteurs, ce qui implique le recours à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Selon l’Autorité Environnementale, l’ensemble du volet traitement de l’habitat dégradé du NPNRU de Saint-Denis, bien que multi-sites, constitue un projet global au regard du code de l’environnement. C’est la raison pour laquelle une étude d’impact a été réalisée par la Soreqa afin de mesurer les impacts du projet pris dans son ensemble sur l’environnement.
La présente procédure d’expropriation, assimilable à une première autorisation d’urbanisme sur le projet de traitement de l’habitat indigne visera donc les dispositions du code de l’environnement s’appliquant aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Maître d'ouvrage
- SOREQA
- 8, Boulevard d'Indochine
- 75019 Paris
- soreqa.fr
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture - Seine-Saint-Denis
- 1, Esplanade Jean Moulin
- 93000 Bobigny
- www.seine-saint-denis.gouv.fr
Siège de l'enquête publique
- Maison Habitat de Saint-Denis
- Immeuble Saint-Jean
- 6 Rue de Strasbourg
- 93200 Saint-Denis
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Monsieur Jean-Luc COLIN - Commissaire enquêteur suppléant
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Jordan BONATY, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Maison Habitat de Saint-Denis, 6 Rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.