Déclaration d'Intérêt Général pour la mise en œuvre du plan de gestion de la Ripisylve et du plan de gestion morphologique des milieux aquatiques, du plan de gestion des haies sur les bassins versants de cours d'eau Revoute, Bernand, Villechaise, Millionnais, Collet, Odiberts, Vesne, Gourtarou, Loise, Soleillant, ruisseau des Veauches, Garollet, Toranche
Ouvert le 31/08/2023 à 08 heures 30, ce registre est clos depuis le 15/09/2023 à 16 heures 30
Le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien de la Loise et de la Toranche, SMAELT, qui exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) a choisi de se substituer aux propriétaires riverains pour pallier le manque d’entretien des cours d’eau mais aussi pour assurer une gestion globale et cohérente des milieux aquatiques à l’échelle des bassins versants de son territoire à travers l’élaboration d’un Contrat Territorial.
Ce contrat portant sur 13 sous bassins (Revoute, Bernand, Villechaise, Millionnais, Collet, Odiberts, Vesne, Gourtarou, Loise, Soleillant, ruisseau des Veauches, Garollet, Toranche) a identifié des enjeux, défini des objectifs et élaboré un programme d’actions planifié pour une durée de 6 ans.
Les actions engagées par la collectivité visent la mise en place d’un entretien régulier de la ripisylve des cours d’eau de son territoire, ainsi que l’amélioration de leur qualité physique. Ces travaux sont échelonnés sur une durée de 6 années consécutives. Le SMAELT sollicite de conduire ces plans de gestions sur une durée de sept années conformément à l’article L. 215-15 du CE, afin de prendre en compte des éventuels retards.
La mise en œuvre de ces actions par le syndicat sur des propriétés privées doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG), objet de la présente demande.
L’objectif est alors de porter à la connaissance du public
le programme d’entretien, de travaux et de gestion de la ripisylve et des
berges des cours d’eau des bassins versants : Revoute, Bernand,
Villechaise, Millionnais, Collet, Odiberts, Vesne, Gourtarou, Loise,
Soleillant, ruisseau des Veauches, Garollet, Toranche.
Maître d'ouvrage
- Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien de la Loise et la Toranche (SMAELT)
- 11, Avenue Jean Jaurès
- 42110 Feurs
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- A.O Coordonnatrice
- Préfecture de la Loire
- 2 Rue Charles de Gaulle
- 42000 Saint-Étienne
Siège de l'enquête publique
- Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien de la Loise et la Toranche (SMAELT)
- 11, Avenue Jean Jaurès
- 42110 Feurs
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien de la Loise et la Toranche (SMAELT), 11, Avenue Jean Jaurès, 42110 Feurs. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.