DEFRICHEMENT DOMAINE DE GRENADE - SAS DDG BORDEAUX

Ouvert le 25/03/2024 à 00 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 23/04/2024 à minuit

Le projet porte sur la réalisation d'un golf de 18 trous et d’un hôtel restaurant au sein du domaine de Grenade dans la commune

de Saint-Selve, à environ 20 km au sud-est de l’agglomération bordelaise.

Le domaine de Grenade s'étend sur 153 ha (146 ha dans la commune de Saint-Selve et 7 ha dans la commune de Saint-Michel de Rieufret). Il a été créé en 1859 avec la construction d'un château et la réalisation du parc par les frères Bûhler entre 1860 et 1889.

Le projet se développe sur une surface de plus de 25 ha et comprend :

• un parcours de 18 trous au sein du parc historique,

• un club house dans les anciennes dépendances du château,

• la réalisation d'un hôtel et de deux restaurants sur l'emplacement d'anciens bâtiments,

• la réalisation de places de stationnement pour l’hôtel-restaurant et pour la pratique du golf,

• la création d’un réservoir d’eau et la création de pistes.

Le projet touristique à dominante golfique de Grenade fait donc l’objet d’un dossier de permis

d’aménager regroupant :

Une étude d’impact avec annexes et résumé non technique

Une demande d’autorisation de défrichement et de distraction du régime forestier,

L'avis de la MRAe a été sollicité dans le cadre du dossier déposé au titre de la demande d’autorisation de défrichement, qui porte sur une surface de 25.5 ha et fait l’objet d’une évaluation environnementale systématique en application de la rubrique n°47 a) du tableau annexé à l’article R.122-2

du Code de l’environnement.

A la suite de l’expertise de l’état du patrimoine sylvicole, le porteur du projet est tout à fait conscient de

l’importance de préserver ce patrimoine. Il s’engage d’ailleurs fermement :

ü à ce que l’implantation des parcours optimise la préservation des arbres en place sur les parcelles en vue de maintenir le plus grand nombre d’arbres de plus de 50 cm sur chaque trou de golf (dans la démarche ERC);

ü à planter de nouvelles lisières végétales ;

ü de réaliser une expertise préalable systématique avant toutes coupes d’arbres afin d’évaluer leur potentialité en tant que gîtes pour les chauves-souris ou en tant de pontes pour le Lucane cerf-volant et le Grand Capricorne, et plus généralement pour les insecte saproxylophages et, en cas de découverte, d’assurer la mise en place d’un protocole spécifique de préservation quand cela sera possible (modification à la marge des fairways ) et dans la négative, d’un protocole d’abattage spécifique permettant la protection physique et la relocalisation des individus conformément à la réglementation sur les espèces protégées

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 26/02/2024

Siège de l'enquête publique

  • Mairie de Saint Selve
  • 1, Place Saint Antoine
  • 33650 Saint-Selve

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Jean-Daniel ALAMARGOT - Commissaire enquêteur
Monsieur Eric LEBLANC - Commissaire enquêteur suppléant

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Saint Selve, 1, Place Saint Antoine, 33650 Saint-Selve. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.