Déclassement du domaine public routier départemental - l'Hay-les-Roses

Ouvert le 09/01/2023 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 23/01/2023 à minuit

PREAMBULE : 

En 2012, la route départementale n° 7 sur le territoire de VILLEJUIF, VITRY-SUR-SEINE, L’HAY-LESROSES, CHEVILLY-LARUE et THIAIS a été requalifiée en accompagnement du projet du tramway T7. Sur ce linéaire, la route départementale n° 7 a été élargie avec un gabarit de 40.00 mètres. Au droit de chaque carrefour, des surlargeurs spécifiques ont permis d’aménager des placettes plantées et offrant aux piétons et aux cyclistes des cheminements sécurisés et confortables. 


ZAC PAUL HOCHART – EIFFAGE AMENAGEMENT : 

Le projet de la ZAC permettra d’augmenter la diversité de l’habitat, d’adapter la densité du quartier à son environnement et de réaliser des aménagements dont la coulée verte Bièvre Lilas et des programmes immobiliers de qualité.
La programmation présente : 

  • 1 groupe scolaire 
  • 1 gymnase - 900 logements neufs 
  • 8 commerces environ - 1 square 
  • 1 place commerçante d’entrée de ville 


PERMIS DE CONSTRUIRE – LOT 5 – Immeuble de 170 logements, commerces et parkings sous-sol :

Le permis de construire n° PC09403822W1031 a été déposé le 28 juin 2022 par la SCCV PAUL HOCHART
Les constructions sont implantées en partie sur le domaine public routier départemental sur la placette à l’angle de l’avenue de Stalingrad (RD 7) et de la rue Paul Hochart. Par délibération n° 2022-11-50 de la Commission permanente du Conseil départemental du 5 septembre 2022, le Département a autorisé le dépôt de ce permis de construire notamment sur les parcelles L 101p et L 28p. 


IMPACT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL : 

Afin de délimiter les parties des parcelles devant faire l’objet du déclassement du domaine public, des bornes seront implantées sur site par un géomètre-expert.
Les fonctionnalités de déplacements des piétons et des vélos resteront assurées avec les mêmes qualités de sécurité et de confort

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du 12/12/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Hélène PLANQUE

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - L'Haÿ-les-Roses, 41, Rue Jean Jaurès, 94240 L'Haÿ-les-Roses. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.