DECLASSEMENT DE LA PARCELLE HM n°31 ALLEE DES MESANGES
Ouvert le 03/10/2022 à 13 heures 45 par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 18/10/2022 à 17 heures 45
L’allée
des Mésanges est une voie communale située au Nord-Ouest de la ville qui dessert
plusieurs habitations.
Lors de
l’aménagement des espaces constituant l’allée des Mésanges et à la suite de sa
rétrocession au profit de la commune en 2014, cette voie n’a pas été reliée à
l’allée des Alouettes, voie privée. Aussi, une clôture a été installée entre les
deux rues, laissant une petite emprise de l’allée des Mésanges sans affectation
particulière.
Il s’agit de la
parcelle cadastrée HM n°31 d’une superficie de 43m². Un propriétaire
riverain de cet espace serait intéressé par l’acquisition d’une partie de ce
terrain afin de l’intégrer à sa propriété. L’emprise à céder, d’une superficie de 24m², ne
présente pas d’utilité publique.
Afin de pouvoir procéder à la cession d’une portion de l’allée,
s’agissant d’une dépendance du domaine public communal, il est nécessaire en
amont de constater sa désaffectation du domaine public en vue de son
déclassement après réalisation d’une enquête publique.
Maître d'ouvrage
- Mairie - Courdimanche
- Rue Vieille Saint-Martin
- 95800 Courdimanche
- www.ville-courdimanche.fr
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Mairie - Courdimanche
- Rue Vieille Saint-Martin
- 95800 Courdimanche
- www.ville-courdimanche.fr
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Courdimanche
- Rue Vieille Saint-Martin
- 95800 Courdimanche
- www.ville-courdimanche.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Courdimanche, Rue Vieille Saint-Martin, 95800 Courdimanche. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.