DECLASSEMENT CHEMIN RURAL - COMMUNE DE COURTEUIL

Ouvert le 13/05/2024 à 10 heures, ce registre est clos depuis le 28/05/2024 à 20 heures 30

La présente procédure concerne le déclassement du chemin rural n°12 de Courteuil (Oise), dit « de Saint Nicolas d’Acy au Moulin Neuf ».

Ce chemin rural situé à l’est de la commune de Courteuil, sur le territoire du hameau de Saint Nicolas d’Acy, n’a plus d’usage dans sa grande partie et ne dessert plus sur ses deux tiers, les terrains mitoyens, excepté la propriété de la Ferme de Jouvancourt. Cette propriété est néanmoins accessible par la rue du Gué. 

 La portion sud du chemin n’étant plus utilisée son entretien par la commune était rendu difficile au regard de sa configuration.

 La commune a donc décidé en date du 5 décembre 2022 de déclasser ce chemin rural pour le vendre aux riverains attenants intéressés et leur permettre d’agrandir leur propriété.

 

 

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 25/04/2024

Siège de l'enquête publique

Lieu d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Michel LEROY

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Courteuil, 1, Rue de la Nonette, 60300 Courteuil. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des three permanences indiquées ci-dessous.