Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mios

Ouvert le 04/01/2021 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 05/02/2021 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mios

La commune de Mios projette de réaliser une opération d'aménagement combinant mixité sociale et mixité urbaine, en plein coeur du centre bourg de Mios. Plus précisément, il s'agit d'un projet de construction d'une résidence inter générationnelle, d'une maison des solidarités, de logements adaptés à destination des seniors, d'un pôle médical et de logements, avec création d'un lieu de restauration et d'une salle d'activités. 

Situé au nord de l’avenue de la République, le projet regroupe des équipements et services publics d’envergure ainsi qu’un programme de 150 logements, dont 55% seront des logements sociaux à vocation inter-générationnelle. 

A l’échelle du terrain d’assiette, le projet vise à créer, avec une attention particulière à l’existant, un morceau de quartier vivant, intergénérationnel et aux fonctions urbaines mixtes. A l’échelle de la centralité de Mios, le projet représente de surcroit une opportunité de participer à la structuration urbaine de l’avenue de la République en rééquilibrant au nord, un pôle d’équipements publics et privés. 

Pour mener à bien ladite opération d'aménagement, il convient d'apporter des adaptations au document d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal. Ces adaptations consistent en :

 - La réduction très partielle d'une partie du périmètre de gel,

 - La levée de l'emplacement réservé (ER A) prévu pour mixité sociale à hauteur d'un minimum de 40% de logements sociaux,

 - La réduction d'un ensemble paysager identifié (EPI) au titre de l'inventaire du patrimoine végétal, en limite sud-est du terrain d'assiette. 

La collectivité a ainsi délibéré en juillet 2020 pour le lancement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son PLU, au titre de l’intérêt général que représente l’opération susmentionnée". 

La mise en compatibilité du PLU de Mios s’inscrit dans une démarche visant à permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général, dans une logique de densification du centre-bourg et de développement d’une offre augmentée et conséquente en logement social. 

L’ensemble des mesures et solutions techniques prises dans le cadre de la mise en œuvre du projet permettent de limiter son impact sur l’environnement, tant sur le sol et le sous-sol, sur les milieux naturels et la biodiversité, sur les paysages, sur les terres agricoles et l'activité économique, que sur le trafic, le bruit, les commodités de voisinage, les odeurs et la santé.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 14/12/2020

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Nicolas SOUCHAUD

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie - Mios, Place du XI Novembre, 33380 Mios. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

-Lundi 04 Janvier 2021 de 09h30 à 12h00
Mairie - Mios, Place du XI Novembre 33380 Mios
-Samedi 16 Janvier 2021 de 09h00 à 12h00
Mairie - Mios, Place du XI Novembre 33380 Mios
-Mercredi 27 Janvier 2021 de 15h00 à 18h30
Mairie - Mios, Place du XI Novembre 33380 Mios
-Vendredi 05 Février 2021 de 13h30 à 17h00
Mairie - Mios, Place du XI Novembre 33380 Mios