Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mios

L'enquête Publique est annulée depuis le 18/01/2021

Le projet soumis à l'enquête : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mios

La commune de Mios projette de réaliser une opération d'aménagement combinant mixité sociale et mixité urbaine, en plein coeur du centre bourg de Mios. Plus précisément, il s'agit d'un projet de construction d'une résidence inter générationnelle, d'une maison des solidarités, de logements adaptés à destination des seniors, d'un pôle médical et de logements, avec création d'un lieu de restauration et d'une salle d'activités. 

Situé au nord de l’avenue de la République, le projet regroupe des équipements et services publics d’envergure ainsi qu’un programme de 150 logements, dont 55% seront des logements sociaux à vocation inter-générationnelle. 

A l’échelle du terrain d’assiette, le projet vise à créer, avec une attention particulière à l’existant, un morceau de quartier vivant, intergénérationnel et aux fonctions urbaines mixtes. A l’échelle de la centralité de Mios, le projet représente de surcroit une opportunité de participer à la structuration urbaine de l’avenue de la République en rééquilibrant au nord, un pôle d’équipements publics et privés. 

Pour mener à bien ladite opération d'aménagement, il convient d'apporter des adaptations au document d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal. Ces adaptations consistent en :

 - La réduction très partielle d'une partie du périmètre de gel,

 - La levée de l'emplacement réservé (ER A) prévu pour mixité sociale à hauteur d'un minimum de 40% de logements sociaux,

 - La réduction d'un ensemble paysager identifié (EPI) au titre de l'inventaire du patrimoine végétal, en limite sud-est du terrain d'assiette. 

La collectivité a ainsi délibéré en juillet 2020 pour le lancement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son PLU, au titre de l’intérêt général que représente l’opération susmentionnée". 

La mise en compatibilité du PLU de Mios s’inscrit dans une démarche visant à permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général, dans une logique de densification du centre-bourg et de développement d’une offre augmentée et conséquente en logement social. 

L’ensemble des mesures et solutions techniques prises dans le cadre de la mise en œuvre du projet permettent de limiter son impact sur l’environnement, tant sur le sol et le sous-sol, sur les milieux naturels et la biodiversité, sur les paysages, sur les terres agricoles et l'activité économique, que sur le trafic, le bruit, les commodités de voisinage, les odeurs et la santé.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté d'annulation de l'enquête