Enquête publique – S.C.E.A. DOMAINE DE LA CROIX MORIN & S.A.S. BIOGAZ LA CROIX MORIN : Extension d’un élevage bovin et augmentation de capacité d’une unité de méthanisation
Ouvert le 11/03/2025 à 14 heures, ce registre est clos depuis le 10/04/2025 à 17 heures
Les installations concernées par le projet sont :
- L’unité de méthanisation de la SAS Biogaz la Croix Morin qui, fait l’objet d’un arrêté en date du 19 septembre 2024 du préfet d’Indre-et-Loire de mise en demeure de régulariser sa situation administrative. Le procédé de méthanisation de la SAS Biogaz la Croix Morin permet de valoriser l’intégralité des effluents produits par l’élevage de la SCEA Domaine de la Croix Morin. Y sont également valorisés des CIVEs produites par l’exploitation, des invendus de fruits et légumes, et des déchets céréaliers de la SCEA et d’autres agriculteurs locaux.
- L’exploitation d’élevage de vaches laitières de la SCEA DOMAINE DE LA CROIX MORIN à ce jour soumise à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sous la rubrique 2101 – vaches laitières suite à une procédure d’autorisation environnementale pré-réforme 2016 (AP n°14920 du 8 janvier 1998 modifié par l’AP modificatif n°17538 du 11 octobre 2004).
L’activité d’élevage de vaches laitières de la SCEA DOMAINE DE LA CROIX MORIN est un processus de production, visant à produire à partir des éléments d’entrée (des génisses et vaches laitières), des éléments de sortie : du lait. L’activité d’élevage produit également des effluents d’élevage, lisiers et fumiers.
Les installation ICPE se trouvent sur la commune de Courcoué dans le département de l’indre et Loire (37), dans la région Centre Val de Loire.
Les projets portent :
- Sur une demande d’enregistrement pour une unité de méthanisation sous la rubrique 2781-1 de la nomenclature ICPE au profit de la SAS Biogaz La Croix Morin.
- Sur une demande d’autorisation environnementale pour 550 vaches laitières sous la rubrique 2101 de la nomenclature ICPE – vaches laitières, au profit de la SCEA Domaine de la Croix Mori.
Tous les ouvrages sont construits, les projets ne nécessitent pas de nouveaux équipements ou de nouvelles constructions.
L’installation d’élevage de la SCEA DOMAINE DE LA CROIX MORIN est accolée à l’installation de méthanisation de la SAS BIOGAZ LA CROIX MORIN.
La proximité des deux installations implique d’avoir une analyse globale des effets cumulés et des interactions entre ces installations. Cette démarche a été déployée dans l’ensemble des études du dossier d’autorisation et du dossier d’enregistrement.
Maîtres d'ouvrage
- S.C.E.A. DOMAINE DE LA CROIX MORIN
- LA CROIX MORIN
- 37120 Courcoué
- S.A.S BIOGAZ LA CROIX MORIN
- Beaumene
- 37120 Courcoué
La personne responsable du dossier faisant l’objet de la présente enquête publique est M. Bauke WIERSMA (téléphone : 06 47 26 47 44 - courriel : [email protected])
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture d'Indre-et-Loire
- 15, Rue Bernard Palissy
- 37000 Tours
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Courcoué
- 8, Rue de Richelieu
- 37120 Courcoué
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Monsieur Christian MOHEN - Commissaire enquêteur suppléant - Directeur hygiène sécurité et environnement au sein de la société PRIMAGAZ retraité
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Courcoué, 8, Rue de Richelieu, 37120 Courcoué. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.