Mise à disposition du public - Projet simplifié d'acquisition publique en vue de la démolition pour carence déclarée du syndicat des copropriétaires de la « résidence Lune » à Vitrolles
Ouvert le 06/01/2025 à 00 heures, ce registre est clos depuis le 07/02/2025 à minuit
La résidence « La Lune » est située à l’entrée de la zone d’activités de l’Anjoly sur la commune de Vitrolles. Cette copropriété de 27 logements est constituée de trois bâtiments, implantés sur les parcelles AT n°252 et n°256 d’une superficie totale cadastrée de 1 200 m², elle a été constituée sur un ancien hôtel construit en 1988.
En raison d’importantes difficultés financières et de la dégradation de l’état du bâti de la copropriété, la Métropole Aix-Marseille-Provence a saisi le 3 août 2023 la juridiction des référés pour demander l’état de carence de la copropriété afin de procéder à son recyclage foncier. Cette procédure permet à la puissance publique de se substituer au syndicat de copropriété défaillant, par voie d’expropriation, au profit de la Métropole, en vue de la démolition des immeubles concernés. Elle intervient quand le syndicat de copropriétaires, en raison de graves difficultés financières et de l’importance des travaux à mettre en œuvre, est dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité de ses occupants. Par jugement en date du 26 septembre 2023, le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence a déclaré la copropriété en état de carence.
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, la Présidente de la Métropole a fait approuver par le Bureau de la Métropole du 27 juin 2024 le projet simplifié d’acquisition publique. Le projet d’acquisition simplifié présente la situation de la copropriété, son état de dégradation et les éléments qui ont conduit la collectivité à demander la carence afin de procéder à sa démolition. L’estimation des coûts d’acquisition est précisée, ainsi que le projet de plan de relogement des habitants.
Le projet simplifié d’acquisition publique de la copropriété doit être mis à disposition du public pendant 30 jours, du 6 Janvier au 7 Février 2025 inclus, au service urbanisme de la Mairie de Vitrolles, dans les locaux des services de la Métropole à Aix-en-Provence et sur les sites internet de la Métropole et de la commune, conformément à l’arrêté n°24/620/CM du 3 décembre 2024 de la Présidente de la Métropole définissant les modalités de mise à disposition du public.
Les intéressés
pourront faire leurs observations et propositions sur des registres présents sur
les lieux et horaires définis, par messagerie électronique à l’adresse copropriété[email protected] ou via le présent registre
numérique mis en place à cet effet, pendant toute la durée de la mise à
disposition.
Procédure réglementaire réalisée conformément à l'article L.615-6 alinéa V du Code de la Construction et de l’Habitation permettant la mise à disposition du public du projet d’acquisition simplifié publique en vue de lui permettre de formuler ses observations pendant une durée minimale d'un mois, dans les conditions précisées par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dans le cadre de la procédure de mise à disposition du public dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice du du 6 Janvier au 7 Février 2025 inclus, l’information du public est assurée au moyen du dossier mis à disposition à la Mairie de Vitrolles, dans les locaux des services de la Métropole à Aix-en-Provence et et sur les sites internet de la Métropole et de la commune. Toute personne qui le souhaite peut déposer une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de la procédure. Elles peuvent être également déposées, ou être adressées à le président du Conseil Métropolitain, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de la procédure, .