Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts

Ouvert le 01/12/2022 à 00 heure, ce registre sera clos le 31/12/2023 à minuit

Le projet soumis à concertation : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts

Par arrêté de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence n°22/316/CM du 6 octobre 2022, une procédure de modification du PLU de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts a été prescrite.

Cette modification a pour objet l'ouverture à l'urbanisation de la zone du Parc des Garrigues d'une surface de 2,9 hectares, actuellement classée en zone 2AUE au PLU opposable. 

Le projet de modification vise à ouvrir à l’urbanisation 2,9 hectares de terrains non bâtis sur lesquels des enjeux environnementaux ont été identifiés lors de l’évaluation environnementale réalisée en 2016, à l’occasion de la dernière révision du PLU. 

Du fait de la soumission à évaluation environnementale, le projet de modification fait l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, en application de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme.

Les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°1 du PLU de la Commune de Saint-Mitre-les-Remparts ainsi que les modalités de concertation sont les suivants :

- Permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone du Parc des Garrigues, actuellement classée en zone 2AUE au PLU en vigueur, sur une superficie de 2,9 hectares. 

- Permettre la réalisation de l’orientation d’aménagement et de programmation n°7 dénommée Parc des Garrigues, présente dans le PLU opposable, et ayant une vocation économique.

Le public a la possibilité de faire connaitre ses questions, remarques, observations : 

- En les consignant dans le présent registre ainsi que dans les registres papier mis à disposition en mairie de Saint-Mitre-les-Remparts et à la Métropole - service Aménagement et Développement Durable – Hôtel d’Agglomération – Rond-Point de l’Hôtel de Ville – 13500 Martigues,

- En les adressant par mail à l’adresse dédiée : [email protected]

- En les adressant par courrier à la Métropole Aix-Marseille Provence - Service Aménagement et Développement Durable – Hôtel d’agglomération – Rond-point de l’Hôtel de Ville – 13500 Martigues.

La concertation

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.