Concertation relative au projet de modification n°1 PLUi Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Ouvert le 17/01/2024 à 09 heures, ce registre est prolongé jusqu'au 15/05/2024 à 17 heures

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Questions fréquentes

La concertation prévue par le Code de l'Urbanisme vise à informer le public et lui permettre de donner son avis en amont sur le projet d'évolution du document d'urbanisme (ici la modification n°1 du PLUi du Pays d'Aubagne et de l'Etoile). Le but  est de débattre de l'opportunité, des objectifs et caractéristiques du projet de modification et de son impact sur l'environnement et l'aménagement du territoire.


L'enquête publique permet au public de s'informer sur l'évolution d'un document d'urbanisme et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant et impartial : un commissaire enquêteur nommé par le président du Tribunal administratif. La phase d'enquête publique intervient donc lorsque le projet de modification est finalisé.

Le PLUi est un outil de planification stratégique qui définit une vision à moyen ou long terme de l'aménagement de l'intercommunalité.

Ce projet d'urbanisation est amené à évoluer et le Code de l'Urbanisme prévoit un ensemble de procédures permettant de modifier ce document, soit de façon ponctuelle (modification, modification allégée, mise en compatibilité, mise à jour, … ), soit par une refonte totale de son contenu (révision).

Le Code de l'Urbanisme prévoit qu'un PLUi peut être modifié si : 

- il n'y a pas de changement d'orientation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- il n'y a pas de réduction d'un Espace Boisé Classé (EBC) ;

- il n'y a pas de réduction d'une protection édictée en raison d'un risque de nuisance ou une évolution pouvant induire de graves risques de nuisance ;

- il n'y a pas d'ouverture de zone à urbaniser (Zones AU) créée depuis plus de 6 ans et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). 

Une parcelle classée en zone agricole ou naturelle ne pourra pas évoluer par voie de modification. En effet, le Code de l'Urbanisme interdit la réduction ou la suppression d'une zone agricole ou naturelle lors d'une procédure de modification. Une telle évolution ne peut se réaliser que par voie de révision du document.

Une parcelle grevée d'une protection de type EBC, EVP ou TCP ne pourra évoluer par voie de modification. En effet, le Code de l'Urbanisme interdit par voie de modification : 

- la suppression ou la réduction d'un EBC ;

- la réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des  milieux naturels (EVP et TCP).

La réduction ou la suppression d'un EBC, EVP ou TCP ne sera possible que par une procédure de révision du document d'urbanisme.