Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de Tarn-et-Garonne
Contexte :
La loi du 30 octobre 2018
pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
(EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour
la protection des riverains lors
de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis
le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces
produits.
Des chartes d’engagement ont été validées à l’échelle des départements en 2020.
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de Tarn-et-Garonne.
La période de consultation du public est fixée du 06/07/2022 au 27/07/2022 (inclus).
Vous pouvez faire part de vos observations sur la charte
départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département de Tarn-et-Garonne, selon les modalités suivantes :
- par courrier à :
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
2, quai de Verdun
82000 MONTAUBAN
- ou par voie électronique
sur la plateforme registre-numérique.fr à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-82
A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par la préfète de Tarn-et-Garonne. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.