Projet
de charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques dans le département des Pyrénées Orientales
Contexte :
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la
protection des riverains lors de l’application des produits
phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Ces dispositions
reposent sur des distances minimales sans traitement à proximité des zones
habitées,sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par
les utilisateurs de ces produits.
La présente charte vise à
favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs
et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux
habités. La charte formalise les engagements des agriculteurs du département
des Pyrénées Orientales à respecter des mesures de protection des personnes
habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en
agriculture conformément à la réglementation.La charte précise notamment les
distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en
matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire
pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Des chartes d’engagement ont été validées
à l’échelle des départements en 2020.
Suite à une décision du Conseil d’Etat
du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le
dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022. Il est ainsi prévu
une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement
des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte
s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de
l’Environnement.
La présente
consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte
d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques dans le département des Pyrénées Orientales.
La période de consultation
du public est fixée du 24/06/2022 au 17/07/2022.
A l’issue de cette
période, une synthèse des observations et des propositions du public sera
établie par le préfet des Pyrénées Orientales. Cette synthèse sera rendue
publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale
d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions
dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette
décision.