Projet d'arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département des Hautes-Pyrénées

Ouvert le 24/06/2022 à 00 heure, ce registre est clos depuis le 17/07/2022 à minuit

Le projet soumis à concertation :

Note sur la consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement


1- Objet de la consultation

L'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux habitations et aux lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs de façon régulière est subordonnée à des mesures de protection des personnes sur ces lieux.

Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale.

La présente consultation porte sur le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.


2- Lieu de la consultation

Le projet d’arrêté est consultable, selon les modalités fixées par l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement, par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-65


3- Délai de consultation

Le public dispose d’un délai de 21 jours (du 24 juin au 17 juillet 2022) pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet d’arrêté et de la note de présentation, par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-65 ou par courrier à :

Direction départementale des territoires

Service environnement risques eau et forêt

3 rue Lordat – 65000 Tarbes


4- Suites de la consultation

A la suite de la consultation publique, et après traitement des observations reçues, la charte sera approuvée par arrêté préfectoral et mise en ligne sur le site des services de l’État des Hautes-Pyrénées. Une synthèse des observations et propositions reçues dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision sera rendue publique par voie électronique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte.