projet d'arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Lot

Ouvert le 24/06/2022 à 00 heure, ce registre sera clos le 15/07/2022 à minuit

Le projet soumis à concertation :

Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagements en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Lot


 Contexte : 


La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs de ces produits. 


Des chartes d’engagements ont été validées à l’échelle des départements en 2020. Dans le Lot, une charte d’engagements portée par la chambre d’agriculture a été publiée le 2 juillet 2020. 


Suite à une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagements des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 


La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagements en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Lot. 


La période de consultation du public est fixée du 24/06/2022, 00h00 au 15/07/2022, minuit. 


A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet du Lot. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivant la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.