projet d'arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l'Aude

Ouvert le 24/06/2022 à 00 heure, ce registre sera clos le 16/07/2022 à minuit

Le projet soumis à concertation :

Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l’Aude

Contexte :

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

Des chartes d’engagements en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques ont été validées à l’échelle des départements en 2020 ; le 24 novembre 2020 dans le département de l’Aude.

Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l’Aude.

- La période de consultation du public est fixée du 24/06/2022 au 16/07/2022.


Elle est possible :

- en ligne sur internet via un registre dématérialisé : 

https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-11 

-  ou au format papier à la préfecture et en sous préfecture.

 Le dépôt des observations se fait   :

- en ligne sur internet via un registre dématérialisé : 

https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-11

-ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude

Service économie agricole et développement rural

105, boulevard Barbès - CS40001 -11838, Carcassonne cedex.

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet de l’Aude. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.