Consultation du public sur le projet de la charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Tarn-et-Garonne

Ouvert le 20/09/2022 à 00 heure, ce registre sera clos le 11/10/2022 à minuit

Le projet soumis à concertation : Projet d'arrêté d'approbation - charte engagement - utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Tarn-et-Garonne

Contexte : 

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits. 

Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 


Consultation : 

La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet de charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de Tarn-et-Garonne. 

La période de consultation du public est fixée du 20/09/2022 00h00 au 11/10/2022 minuit. 

Vous êtes donc invités à consulter les pièces relatives à cette consultation, à savoir : 

  • la note de présentation, 
  • le projet d’arrêté d’approbation de la charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Tarn-et-Garonne et son annexe, et à déposer vos éventuelles contributions. 

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par la préfète de Tarn-et-Garonne. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.