Contexte
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM)
a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors
de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er
janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de
chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre
2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur
plusieurs aspects. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et
d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la
consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux
dispositions de l’article L. 123-19-1 du code.
La présente consultation vise donc à soumettre à la
participation du public le projet charte d’engagement relative à l’utilisation
de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par
SNCF Réseau dans le département de Pyrénées Orientales.
La période de consultation du public est fixée du
20/09/2022 au 11/10/2022.
A l’issue de cette période, une synthèse des observations
et des propositions du public sera établie par le préfet de des Pyrénées
Orientales. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la
date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des
observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document
exposant les motifs de cette décision.