Consultation du public sur le projet de la charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département des Hautes-Pyrénées

Ouvert le 19/09/2022 à 00 heure, ce registre sera clos le 10/10/2022 à minuit

Le projet soumis à concertation : Projet de la charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département des Hautes-Pyrénnées

Contexte et objectifs


La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits. 

Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code 

La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département des Hautes-Pyrénées.

La période de consultation du public est fixée du 19/09/2022 au 10/10/2022.

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet des Hautes-Pyrénées. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision