Consultation du public sur le projet de la charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de l'Aveyron

Ouvert le 19/09/2022 à 00 heure, ce registre sera clos le 10/10/2022 à minuit

Le projet soumis à concertation : Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagements encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF réseau dans le département de l’Aveyron

Contexte


La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits à l’échelle départementale. Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique. Suite à une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects : - élargir les ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ; - renforcer les distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ; - les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ; - les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 

La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet de charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de l’Aveyron. 

La période de consultation du public est fixée du 19/09/2022 au 10/10/2022 inclus. 

Vous êtes donc invités à consulter les pièces relatives à cette consultation et à déposer vos éventuelles contributions. 

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet d’Aveyron. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivant la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.

La concertation

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.