Consultation du public sur le projet de charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de l’Ariège

Contexte et objectifs

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits à l’échelle départementale.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.

Suite à une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects :

• élargir les ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
• renforcer les distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
• les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
• les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Les modalités de mise en œuvre ont ainsi été précisées par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, et par l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs. La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet de charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de l’Ariège.

La période de consultation du public est fixée du 19/09/2022 au 10/10/2022.

Les observations du public peuvent être déposées selon les modalités suivantes :

• par voie électronique (à privilégier) via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-09
• par e-mail à l’adresse : charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-09@mail.registre-numerique.fr
• par courrier à la Direction départementale des territoires de l’Ariège – Service Économie Agricole 10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
• dans les registres à disposition dans les lieux de consultation, à la DDT de Foix et dans les sous-préfectures de SAINT-GIRONS et PAMIERS

À l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet de l’Ariège. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.