SAINT-GERMAIN-LAXIS - CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE - ALTERGIE TERRITOIRES 5

Enquête publique unique portant sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Germain-Laxis et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Germain-Laxis avec ce projet.

Le projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint-Germain-Laxis est porté par la société Altergie Territoires 5, née de la collaboration établie entre Altergie Développement et Total Energies Renouvelables France. Il est situé sur un délaissé autoroutier d’une surface d’environ 6,6ha dans le département de Seine-et-Marne, en région Ile-de-France, au niveau de la gare de péage de Saint-Germain-Laxis (sortie N° 15), le long de l’axe autoroutier A5. Ce délaissé autoroutier fait actuellement partie du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) et est en cours de transfert au sein du domaine privé de la société concessionnaire d’autoroutes AREA.

Chiffres clés du projet : un projet environnemental et d’intérêt général   

- Puissance totale installée : 5,002 MWc
- Surface totale clôturée  : 4,7 ha
- Nombre de modules potentiels  : 9 178
- Energie théorique   : 5 651 MWh / an 
- Consommation  électrique  (hors  chauffage : 1 200 foyers / an
- Emissions d’équivalent CO2 évitées : 140 tonnes équivalents CO2 / an   

Les modules photovoltaïques seront fixés sur des structures porteuses, appelées tables, d’une longueur d’environ 15m. Ces structures seront fixées au sol par des pieux battus. Les modules auront une surface d’environ 2,5m² ; leur hauteur maximale au-dessus du niveau du sol sera d’environ 2,4m et la hauteur minimale de 80cm. Les structures seront orientées vers le sud avec une inclinaison de 20° et les rangées de panneaux seront séparées de 2,5m afin de permettre la circulation d’engins entre les panneaux. Ce projet est réversible : à l’issu de l’exploitation, le démantèlement des structures permet de revenir au paysage initial.

Etudes et enjeux du projet 

Plusieurs études ont été nécessaires pour définir l’implantation finale de la centrale photovoltaïque ainsi que les mesures associées. 

Ces études ont été réalisées par des bureaux d’études spécialisés et indépendants : 

- Une étude consacrée au volet naturel de la zone a été effectuée par le bureau d’études Naturalia. Elle permet de mettre en avant la faune et la flore et les enjeux associés sur la zone projet. La durée de cette étude a été d’une année complète afin de couvrir les quatre saisons : des enjeux faibles à modérés en bordure de la zone d’étude et des enjeux négligeables à faibles sur la zone d’implantation ont été identifiés.

- En raison de la proximité de l’autoroute A5 et de l’aérodrome Melun Villaroche, une étude d’éblouissement a été réalisée par le bureau d’études Solstyce. Cette étude a démontré, pour les pilotes et pour les automobilistes, respectivement une absence de gêne visuelle et une criticité de gêne visuelle nulle ou limitée, pour tout type de module photovoltaïque à tout moment de l’année. 

- Le bureau d’études ACC-S a réalisé une étude de faisabilité sur la création de l’accès au site depuis la voie publique et a proposé 5 solutions d’accès différentes. - Le bureau d’études Ingespaces s’est chargé de mener une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint Germain Laxis afin de passer d’une classification A (Agricole) à Npv (Naturelle pour les installations photovoltaïques) du terrain. 

- Le projet est soumis à une étude d’impact environnemental systématique : le bureau d’études Anova a réalisé cette étude tout en analysant et synthétisant l’ensemble des résultats des études techniques cités ci-dessus.

Déclaration de projet   

Les terrains sont classés en zone Agricole sur laquelle des équipements d’intérêt général comme une  installation photovoltaïque sont autorisés. Le projet est à ce titre compatible avec le PLU en vigueur  de Saint-Germain-Laxis. En revanche, le risque d’une incompatibilité entre les dispositions du PLU  autorisant les équipements d’intérêt collectif en zone agricole et celles du SDRIF, qui les interdisent, a  conduit  à  une  procédure  de  déclaration  de  projet.  L’objectif  est  de  mettre  en  compatibilité  les  dispositions du PLU au SDRIF, à travers une classification du terrain en zone « Npv ». Cette déclaration  de projet est en cours et son instruction se veut concomitante à celle de la demande de permis de  construire pour le projet de centrale photovoltaïque: saisine des autorités compétentes et enquête  publique communes.  

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (centrale-photovoltaique-saintgermainlaxis@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Germain-Laxis, 1, Place Emile Piot, 77950 Saint-Germain-Laxis. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.