La société Carrières MBTP
souhaite pérenniser l'exploitation de la carrière de "Courdan"
localisée sur la commune de Murs-et-Gélignieux, dans l'Ain (01).
Elle a été autorisée par arrêté
préfectoral de 2013 (et APC 2017) à extraire des matériaux alluvionnaires
(sables et graviers) sur une emprise de 6 ha, à un rythme de 60 000 t/an. Ces
terrains sont à présent réaménagés.
Carrières MBTP sollicite
l'extension de l'exploitation aux parcelles agricoles voisines, situées à l'Est
aux lieux-dits "Courdan" et "Ferrière", sur une surface de
7,3 ha dont une surface d'extraction de 5,59 ha. La demande porte sur une durée
d’exploitation de 15 années, travaux de remise en état compris.
Le rythme moyen d’exploitation sera de 60 000 tonnes par an et le rythme maximal d’exploitation de 70 000 tonnes par an.
Aucune installation de traitement ne sera mise en place sur le site de l’extension. Les matériaux extraits seront acheminés sur la plateforme de traitement et de recyclage de matériaux localisée à environ 7km à l'ouest, sur la commune de Brégnier-Cordon, pour leur transformation en différentes gammes de produits.
Le projet de réaménagement proposé tient compte du contexte agricole des terrains et des sensibilités écologiques du site afin de proposer une insertion paysagère, environnementale et socio-économique de qualité. Le projet de remise en état du site prévoit un remblayage complet du carreau d’exploitation et une restitution des terrains à vocation agricole et naturelle. Une convention d’engagement a été conclue entre le pétitionnaire et la Chambre d’agriculture de l’Ain en 2022 afin de garantir gestion des terres végétales et une restitution de qualité.
Le projet a évolué à plusieurs
reprises pour intégrer un réseau de mesures d'évitement et de réduction des
impacts parmi lesquelles certaines sont particulièrement fortes :
- Délaissé supplémentaire en limite nord
éloignant la zone d'extraction de 20 m d'un linéaire boisé et d'un bosquet
situé en bordure et évitement de deux zones humides au sud-ouest ;
- Fonctionnement saisonnier du
site limité entre le 15 septembre au le 31 mars (site totalement mis en sommeil
en dehors de cette période) ;
- Mise en place de merlons
paysagers participant également à limiter l'impact sonore de l'exploitation
saisonnière sur les riverains ;
- Mesure de contrôle stricte de
la procédure d'acceptation des inertes employés pour le remblaiement du site ;
- Maintien d’habitats favorables
à la faune au sein de la carrière pendant l'exploitation et au-delà ;
- Mesure d'accompagnement prise
pour l'amélioration des fonctionnalités hydrauliques et écologiques du lit de
la Janotte et l'aménagement d'habitats favorables aux reptiles et aux
amphibiens ;
- Mesure d'accompagnement de
suivi, d'information et de concertation.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Murs-et-Gélignieux, 985, Route de Galletti, 01300 Murs-et-Gélignieux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.