Le demandeur :
VERMILION REP, filiale du groupe canadien VERMILION ENERGY basé à Calgary, a été fondée en 1997. Son siège social est situé à Parentis-en-Born, dans les Landes. Spécialisée dans la recherche et l’exploitation pétrolière, la société exploite plusieurs concessions de mines d’hydrocarbures en Aquitaine, notamment celles de Parentis, Lugos, Lavergne et Courbey.
Les hydrocarbures, extraits de ces concessions, sont acheminés jusqu’à un dépôt situé à Ambès, en Gironde, via une canalisation de transport dite « Parentis-Ambès », à laquelle se raccordent les canalisations dites « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac ». Ces infrastructures, essentielles à l’exploitation, traversent des terrains privés, en vertu de conventions d’occupation conclues avec les propriétaires, que VERMILION REP renégocie régulièrement à leur échéance.
Nature du projet :
VERMILION REP engage actuellement des renouvellements de conventions d’occupation sur certaines parcelles traversées par les canalisations. Compte tenu de leur rôle stratégique dans l’exploitation des concessions minières, la société a sollicité, le 18 octobre 2024, l’application de l’article L153-3 du code minier. Cet article permet, sous réserve d’une déclaration d’utilité publique, d’obtenir un droit d’occupation par arrêté préfectoral pour des terrains situés en dehors du périmètre minier, moyennant le versement d’indemnités aux propriétaires concernés
L'enquête publique, prévue par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permet d'informer et de consulter le public sur les projets susceptibles d'entraîner une expropriation. Elle est encadrée par les articles L.1, R.111-1 et R.112-1 à R.112-21. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les sept lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Pierre THIERCEAULT, par courrier, avant la clôture de la procédure, aux sièges de l'enquête publique, Mairie d'Ambès, Place du 11 Novembre, 33810 Ambès, et Mairie de Parentis-en-Born, 258 Avenue Maréchal Foch, 40160 Parentis-en-Born. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des neuf permanences indiquées ci-dessous.