modification n°2 du PLU de la commune de Cabriès

Ouvert le 01/06/2021 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 16/08/2021 à 17 heures

Données personnelles

Responsable du traitement

Le responsable de traitement est le maître d'ouvrage de la procédure.

Fondement légal de la collecte des données

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la mise à disposition d'un registre numérique sécurisé pour la concertation « modification n°2 du PLU de la commune de Cabriès» est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Le traitement des données est fondé sur votre consentement à contribuer à la concertation (l'organisation de celle-ci est une obligation légale régie par l'article L123-1 du code de l'environnement).

Objectifs poursuivis

  • Recueillir les contributions du public via un registre de concertation numérique (obligation légale),
  • Informer le public en amont de la concertation en facilitant l'accès au dossier d'enquête ainsi qu'à toutes les informations d'ordre réglementaires et pratiques relatives à l'enquête publique (consentement),
  • Offrir aux Commissaires Enquêteurs, maîtrises d'ouvrages et autorités organisatrices une gamme d'outils facilitant leur travail de gestion et d'analyse des contributions (obligation légale),

Catégories de données collectées

État civil, identité

  • Nom (facultatif)
  • Prénom (obligatoire)
  • Organisme (facultatif)
  • Adresse email (obligatoire)
  • Adresse postale (ou ville seulement) (obligatoire)
Avis sur le projet
  • Objet/titre (obligatoire)
  • Avis détaillé (obligatoire)
  • Pièces jointes (facultatif)
Données de connexion
  • Adresse IP
  • Horodatage du début de dépôt et de la fin de dépôt
Données sensibles
Aucune donnée sensible n'est collectée

Destinataires des données

  • Aux services de la maîtrise d'ouvrage,
  • Au sous-traitant Publilégal, fournisseur de la solution de dématérialisation des registres «Registre Numérique»,

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et le responsable du traitement garantit qu'il vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l'état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Durée de conservation des données

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :
Les données seront collectées du 01/06/2021 au 16/08/2021.
Les données seront effacées 12 mois à compter de la clôture du registre, soit le 16/08/2022.

A l'issue de cette durée de conservation, elles seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques.

Vos données ne sont pas :

  • vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
  • transférées vers un pays tiers à l'Union Européenne ou une organisation internationale.

Transferts des données hors UE

Il n'y a pas de transfert de données hors UE

Protection de vos données

Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d'empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès sont mises en place. Le responsable du traitement assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Version n°0 du 09/02/2022
Demande données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes, d’opposition et de suppression des informations personnelles vous concernant.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande en remplissant le formulaire ci-dessous. Conformément à l’article 12.6 du RGPD, pour l’exercice de ces droits, le responsable de traitement pourra vous demander de justifier votre identité. Nous vous informons que les données permettant de justifier votre identité seront supprimées une fois que nous aurons répondu à votre requête.

Le responsable de la protection des données vous répondra dans un délai d’un mois suivant votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes.

Dans le cas où vous considèreriez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur le site internet.