La présente Enquête Publique est portée par les LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL qui souhaitent effectuer une demande de régularisation et d’extension d’exploiter pour l’ensemble des activités du site de Bertry.
La société des LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL est rachetée par le groupe NICOLS en 1984, puis s’installe sur le site de Bertry, situé au 4 Allée des Erables dans le nord, depuis 1986. Puis en 1989, la société EUREPONGE s’est installée, suivi par la création de la société SANIFRANCE en 1997 et de la société NORD EUROPE LOGISTIQUE (NEL) en 2001.
Chacune de ces sociétés se partageaient la zone d’activité pour leur production respective : - Les LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL, spécialiste dans la production de blocs désodorisants et autres produits ; - EUREPONGE, fabricant d’éponges ; - SANIFRANCE, fabricant de produits désodorisants ; - NEL, société de stockage et logistique. Chacune de ses sociétés, de part ses activités, est soumise à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, soit à déclaration pour les sociétés EUREPONGE, SANIFRANCE et NEL ou à autorisation pour la société des LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL.
La société SANIFRANCE cesse son activité en 2006 et l’ensemble de ses activités sont reprises
par les LABODATOIRES DES PRODUITS HYODALL. En 2009, les sociétés EUREPONGE et les
LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL fusionnent, la production des éponges revient donc
aux LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL. Enfin, les effectifs de la société NEL sont
transférés vers les LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL en 2009.
Il s’avère donc que les 4 sociétés initialement présentes sur la zone d’activité de Bertry aient
été rassemblées sous une seule : les LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL.
C’est pourquoi la société souhaite régulariser sa situation administrative en reprenant
administrativement à son nom l’ensemble des bâtiments, installations et activités de
l’ensemble du site de Bertry.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Bertry, 1 Rue Léon Gambetta, 59980 Bertry. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.