Enquête publique - PROJET D’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALEAUTORISÉE D’IRRIGATION DU POULAILLER
Ouvert le 25/03/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 17/04/2024 à 15 heures 30
L’ASA DU POULAILLER est une Association Syndicale Autorisée régit par l’ordonnance N° 2004-632 du 1/07/2004 et le décret N° 2006- 504 du 3/05/2006. L’ASA DU POULAILLER a été créée en date du 03/12/1973 et ses statuts ont été mis en conformité en date du 11/09/2009 par arrêté de la Préfecture de la Loire.
Le périmètre actuel de l’ASA du POULAILLER se trouve sur les communes de Chalain Le Comtal, Grézieux Le Fromental, Montbrison, Précieux, Savigneux, Saint Georges Haute Ville, Saint Romain Le Puy, Saint Thomas La Garde dans le département de la Loire.
L’ASA DU POULAILLER compte à ce jour 79 propriétaires adhérents à l’ASA pour environ 400 ha irrigués qui représentent 545 ha de parcelles engagées.
Le périmètre de l’ASA du POULAILLER borde un secteur actuellement non desservi par l’irrigation par aspersion entre le CD 8, le CD 107, le Canal du Forez et la rivière la Curraize, ce secteur est partiellement alimenté par des artères du Canal. Ce périmètre se situe sur le bassin versant de la Curraize en amont de la commune de PRECIEUX.
Les agriculteurs de ce secteur ont demandé la création d’une extension du réseau et donc leur raccordement au réseau de l’ASA du POULAILLER, ce projet concerne 22 propriétaires sur les communes de PRECIEUX et SAINT ROMAIN LE PUY. Une exploitation agricole souhaiterait arroser également quelques parcelles situées à l’Est du CD 107.
Le besoin en eau est de 250 m3/h (soit environ 125 ha avec 2 m3/h/ha) majoré de 10%, soit environ 275 m3/h. Il y aurait également une dizaine de prises abreuvoirs demandés.
La demande d’extension du réseau a été validée par l’ASA lors de l’assemblée des propriétaires du 10 septembre 2021. L’augmentation du périmètre étant supérieure à 7% une enquête publique est indispensable pour entériner cette évolution.
La présente enquête publique a pour objet la modification du périmètre de l’ASA du POULAILLER.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Précieux
- 22 Route d'Azieux
- 42600 Précieux
- www.commune-precieux.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000003/69 du président du Tribunal Administratif de Lyon.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Précieux, 22 Route d'Azieux, 42600 Précieux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.