Proposition d'aménagement foncier rural de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Canohès

Ouvert le 16/10/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 14/11/2023 à 17 heures 30

Département des Pyrénées-Orientales

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA PROPOSITION D'AMENAGEMENT FONCIER RURAL DE

la Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F) de CANOHES

(Enquête sur le périmètre, le mode d'aménagement et les prescriptions environnementales)



Par arrêté du 19/09/2023, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Canohès en date du 08/07/2022 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre de 526 ha, dont 490 ha sur la commune de Canohès et 36 ha sur celle de Pollestres.

 

A cet effet, M. Guy BIELLMANN, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur.

 

L’enquête se déroulera en mairie de Canohès du 16 octobre au 14 novembre 2023.

Conformément aux articles R.121-21 du code rural et de la pêche maritime, et R.123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique, comprend notamment les pièces suivantes :

    la proposition d’aménagement foncier de la C.C.A.F établie en application de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime ;

    le plan du périmètre retenu ;

    l’étude d’aménagement (Volets foncier, agricole, environnemental) prévue à l’article L.121-1 du code précité, ainsi que l’avis de la C.C.A.F sur les recommandations contenues dans cette étude ;

    les informations mentionnées à l’article L.121-13 de ce même code, portées à la connaissance du Président du Conseil Départemental par le Préfet ;

    l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête ;

    une note de présentation du projet portant notamment sur le contexte et l’objet du lancement de l’opération, ses principales étapes, les consultations opérées et la décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête. Cette note contient également un résumé de l’étude d’aménagement réalisée et de la proposition d’aménagement faite par la C.CA.F.

Des informations complémentaires relatives au projet soumis à enquête publique peuvent être demandées auprès :

- du Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études (Service “Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire" - Tél: 04 68 85 82 45 – Mél : [email protected]);

- du groupement prestataire chargé de la réalisation des études (Valoris Géomètre Expert - 05 62 18 71 30).

A l’issue de l’enquête publique et en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F, puis celui des communes concernées, pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.

 

L’AFAFE en valeur vénale

Fondé sur une redistribution et une refonte du parcellaire au sein du périmètre, l'AFAFE est l'outil d'aménagement du territoire permettant de répondre aux besoins et exigences en matière d'amélioration des structures foncières agricoles et forestières, de prise en compte de l'environnement et des espaces dédiés aux aménagements publics.

En pratique, il s'agit d'une opération de restructuration foncière qui doit permettre de regrouper, sous forme d'unités foncières ou de grandes parcelles, des propriétés morcelées et dispersées. Elle se traduit aussi par un programme de travaux connexes (travaux d'intérêt collectif tels que chemins, fossés, haies, etc).

 

L’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (en valeur vénale) est le mode d’aménagement proposé par la C.C.A.F de Canohès, car il paraît être le mieux adapté pour résoudre les problèmes fonciers sur le périmètre étudié (Discordance constatée entre le classement des chemins et la réalité du terrain - Taille des propriétés disparate et morcellement important à l’exception de quelques secteurs).



Ce mode d'aménagement s'appuie sur un relevé réel du territoire aménagé (portant sur la valeur des fonds et les conditions d'exploitation) et la réalisation d'une consultation destinée à recueillir les observations des propriétaires et des exploitants sur l'étendue de leurs droits et l'état de leurs parcelles.

 

L'AFAFE se traduit par l'établissement d'un nouveau plan parcellaire et un programme de travaux connexes, eux-mêmes soumis à enquête publique.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du 19/09/2023

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Guy BIELLMANN

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de . Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège , Mairie - Canohès, 1, Avenue el Crusat, 66680 Canohès. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.