Enquête publique relative à l'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) de la plaine de la Durance sur la commune de Pertuis (84120)
Ouvert le 29/10/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 29/11/2024 à 16 heures
Dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) de la plaine de la Durance sur le territoire de la commune de Pertuis, la commission communale d’aménagement foncier a validé le projet d’aménagement et le programme des travaux connexes lors de sa séance du 28 juin 2024.
Les objectifs du projet :
- La refonte du parcellaire a permis :
- d’attribuer à chaque propriétaire une surface équivalente à leurs apports, en valeur de productivité dans chaque catégorie de terrains possédés.
- de résoudre en partie par la mobilité foncière (et le regroupement de la propriété en découlant) les impacts sur le parcellaire et les exploitations dus au mitage (parcelles bâties, vignes…) ;
- d’améliorer de manière générale les structures foncières et par suite les structures d’exploitation.
- L’amélioration des conditions d’exploitation :
- Le projet tend vers la constitution de plus grandes parcelles mieux groupées,
- Le projet rétablit la desserte de certains îlots d’exploitation.
- La préservation de l’environnement :
Le projet de redistribution du parcellaire avec les travaux connexes qui l’accompagnent est le résultat d’un compromis entre la construction d’un parcellaire adapté aux pratiques agricoles actuelles et le respect des règles qui encadrent l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le plan technique en tenant compte de ce qui caractérise le secteur.
Les prescriptions préfectorales sont respectées. L’étude d’impact analyse point par point le respect des prescriptions. Le géomètre accompagné de la sous-commission et du bureau d’étude s’est efforcé d’appuyer, autant que possible le nouveau parcellaire sur les limites naturelles (talus, fossés, haies à enjeu très fort).
Ainsi, à l’issue du programme des travaux connexes envisagés, le linéaire total de haies sera augmenté puisque seulement 70 mètres prévus à arracher seront compensés par 160 mètres de nouvelles plantations.
Un diagnostic complémentaire des haies à araser, des arbres à abattre (5) et des espaces touchés par les travaux a été réalisé au niveau de l’avant-projet afin de recenser la présence éventuelle d’espèces protégées.
- L’hydraulique :
- Le projet comporte peu de travaux hydrauliques :
- 595 ml de fossé à créer
- 39 ml de busage
- La contribution du projet à l’aménagement du territoire communal :
- Le projet prévoit le transfert de chemins devenus inutiles, dans le domaine privé, du fait du remaniement parcellaire (3 100 ml) et la création de 1 860 ml de nouvelles emprises de voies ;
Ce projet et ce programme validés font donc l’objet d’une enquête publique qui se déroulera du 29 octobre 2024 au 29 novembre 2024.
Maître d'ouvrage
- Conseil Départemental de Vaucluse
- Hôtel de Département
- Rue Viala
- 84909 Avignon
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Conseil Départemental de Vaucluse
- Hôtel de Département
- Rue Viala
- 84909 Avignon
Siège de l'enquête publique
- Direction de l’Urbanisme de la commune de Pertuis
- 195, Impasse Jules Seguin
- 84120 Pertuis
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000080 du président du Tribunal administratif de Nimes.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (amenagement-foncier-agricole-forestier-pertuis@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Direction de l’Urbanisme de la commune de Pertuis, 195, Impasse Jules Seguin, 84120 Pertuis. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.