Enquête publique portant sur le Projet d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur les communes de La TURBALLE et GUERANDE, son programme de travaux connexes et son étude d’impact

Ouvert le 10/06/2024 à 14 heures, ce registre sera clos le 12/07/2024 à 12 heures

Depuis 2015, une procédure de type « aménagement foncier agricole, forestier et environnemental » (AFAFE) est en cours sur les communes de Guérande et de La Turballe pour contribuer à la restructuration des espaces ruraux sur le « plateau turballais ».

Cette procédure est conduite sous la maîtrise d’ouvrage du Département et est pilotée par la commission intercommunale d’aménagement foncier agricole (CIAF) de Guérande - La Turballe.

Dans le cadre du Périmètre d’Espace Agricole et Naturel (PEAN) littoral de la presqu’ile guérandaise et de son programme d’actions, il a été identifié la fragilité de la structure foncière et de l’agriculture dans cette partie du territoire. Afin de maintenir l’agriculture et de reconquérir des espaces agricoles, l’ensemble des partenaires ont régulièrement soutenu le développement de ce projet AFAFE.


La procédure d’amenagement foncier, agricole, forestier et environnemental :

La présente procédure d’AFAFE a fait l’objet de multiples étapes techniques qui ont été soumises à plusieurs reprises à enquête publique ou à consultation notamment auprès des propriétaires inclus dans le périmètre. Ces étapes sont récapitulées ci-après :

  • Détermination du périmètre AFAFE porté à enquête publique en 2015,
  • Identification de la valeur de productivité des terrains et identification réelle des propriétaires - soumis à consultation en 2016
  • Élaboration d’un « avant-projet » d’aménagement foncier et d’un programme prévisionnel de travaux connexes – soumis à consultation en 2021

Le projet d’AFAFE qui s’étend sur un périmètre de près de 620 ha va permettre de regrouper la propriété foncière puis, par des travaux connexes, d’améliorer et créer des cheminements pour desservir l’ensemble de ces propriétés tout en préservant les éléments environnementaux et patrimoniaux du secteur.


Sous réserve de validation finale de ce projet et de l’attribution définitive des nouveaux lots de propriété, les travaux connexes (terrassements, plantations, …) seront réalisés à partir de 2025 ou 2026.


La place et l’objet de cette enquête publique dans la procédure d’AFAFE :

La présente « enquête publique » constitue la 4ème et dernière consultation du public et a pour ambition de recueillir les observations et propositions du public sur la version du « PROJET » validée le 4 janvier 2024 par la CIAF.

Les éléments techniques et administratifs liés à ce projet sont accessibles dans ce répertoire numérique et également en mairie de La Turballe et de Guérande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Président du conseil départemental a compétence pour ouvrir et organiser la présente enquête publique. Cette dernière a ainsi été ordonnée par arrêté du Président du conseil départemental du 15 avril 2024.

l'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Hôtel du département de Loire Atlantique
  • 3, Quai Ceineray
  • 44000 Nantes
Arrêté du 15/04/2024

Siège de l'enquête publique

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000025/44 du président du Tribunal Administratif de Nantes.

Monsieur Michel MONIER - Chargé de mission en agence d’urbanisme, administrateur territorial retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.