Révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de dégagement de l’aéroport de Lyon-Bron

Ouvert le 26/09/2022 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 28/10/2022 à 16 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Le Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) en vigueur à l’aéroport de Lyon-Bron date de 1984. Il est à ce jour obsolète et doit être modifié pour réponde aux exigences des normes actuellement en vigueur.

Une enquête publique, dont le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est coordonnateur, a été prescrite par arrêté interpréfectoral du 12 septembre 2022, visé, outre par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par M. le préfet de l’Isère et par Mme la préfète de l’Ain.

En effet, le périmètre de cette enquête publique concerne les départements du Rhône, de l’Ain et de  l’Isère. Il impacte 27 communes.

Cette enquête, dont le siège est fixé à la Préfecture du Rhône, est destinée à recueillir l’avis du public sur la révision de ce PSA. Elle se déroulera durant 33 jours consécutifs, du lundi 26 septembre 2022 - 9h00 au vendredi 28 octobre 2022 - 16h00.


Qu’est-ce qu’un Plan de Servitudes Aéronautiques ?

Le PSA est un document d’urbanisme annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Son rôle est de préserver la sécurité de la circulation aérienne, en limitant les hauteurs d’obstacles naturels ou artificiels (végétaux ou constructions) aux abords immédiats de l’aéroport.

Le PSA est défini par une représentation graphique de plusieurs surfaces géométriques autour d’un aérodrome.


 

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur les communes impactées par l'enquête publique. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur les lieux d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorités organisatrices

  • Préfecture de l'Ain - Bureau de l'Aménagement, de l'Urbanisme et des Installations Classés
  • 45 Avenue Alsace Lorraine
  • 01012 Bourg-en-Bresse
  • Préfecture du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles (DCPI)
  • 18 Rue de Bonnel
  • 69419 Lyon
  • Préfecture de l'Isère, Direction des relations avec les collectivités
  • 12 Place de Verdun
  • 38000 Grenoble
Arrêté Inter-Préfectoral du 12/09/2022

Siège de l'enquête

  • Préfecture du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles (DCPI)
  • 18 Rue de Bonnel
  • 69419 Lyon

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Pierre-Henry PIQUET - Président
Monsieur Jean-Loup BACHET - Commissaire enquêteur
Madame Françoise CHARDIGNY - Commissaire enquêtrice
Monsieur Julien DALLEMAGNE - Commissaire enquêteur suppléant

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également recueillies sur les registres « papier »  dans les 27 communes impactées par l'enquête publique (communes citées dans l'arrêté d'enquête publique). Elles peuvent être aussi adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Pierre-Henry PIQUET, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Préfecture du Rhône, Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles (DCPI), 18 Rue de Bonnel, 69419 Lyon. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quinze permanences indiquées ci-dessous.