Modification n°1 du PLUi - Communauté de Communes Cœur-de-Chartreuse

Ouvert le 05/09/2022 à 08 heures par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 05/10/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :




Par arrêté n°2022-095 en date du 19 juillet 2022, Madame la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ordonne l'ouverture et organise l'enquête publique unique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes et sur la modification des périmètres délimités des abords  de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz.



Le projet de modification n°1 du PLUi-H valant schéma de cohérence territoriale poursuit les objectifs suivants :

  • Modifier diverses dispositions du règlement écrit et graphique résultant d’erreurs matérielles ;
  • Faire évoluer la rédaction de dispositions du règlement d’urbanisme écrit et graphique afin de les compléter, adapter et  clarifier ;
  • Modifier le contenu de certaines orientations d’aménagement et de programmation ;
  • Mettre à jour les cartes réglementaires des risques naturels dans les secteurs où une nouvelle connaissance a été identifiée ;



Cette procédure de modification n’a pas pour objet de réduire des zones agricoles ou naturelles et forestières, ce qui requiert une révision du PLUi (Article L153-34 du code de l’urbanisme).  Le projet soumis à enquête publique n’inclut donc pas le classement de nouveaux terrains en zone urbaine.


Le projet de modification des périmètres délimités des abords de la Tournerie de Saint Même, de la Chapelle des Dix Mille Martyrs et du Vieux Moulin des Teppaz a pour objectif de définir les contours des périmètres de protection de ces trois monuments, en vue de les substituer aux rayons de protection de 500m actuellement en vigueur, à l’appui d’un rapport de justifications proposant un Périmètre Délimité des Abords pour chacun des trois monuments, en concertation avec les Architectes des Bâtiments de France et les communes concernées. Les abords protégés contribuent à préserver et valoriser le caractère patrimonial des bourgs et hameaux concernés en dépassant la seule notion de covisibilité des monuments.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes du 19/07/2022

Siège de l'enquête

  • Communauté de Communes Cœur-de-Chartreuse
  • 2, Zone Industrielle Chartreuse Guiers
  • 38380 Entre-Deux-Guiers

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Patrick PENDOLA - Président
Monsieur Jean CAVERO - Commissaire enquêteur
Monsieur Ange SARTORI - Commissaire enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les dix-huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Patrick PENDOLA, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de Communes Cœur-de-Chartreuse, 2, Zone Industrielle Chartreuse Guiers, 38380 Entre-Deux-Guiers. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix permanences indiquées ci-dessous.