ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE FLANDRE INTÉRIEURE.

L'enquête est reportée depuis le 22/03/2019

Le projet soumis à l'enquête : ÉLABORATION DU PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLUI-H DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE FLANDRE INTÉRIEURE

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure, composée de 50 communes membres et de plus de 100 000 habitants, est issue de la fusion au 1er janvier 2014 de 6 anciennes intercommunalités, d’un syndicat à vocation unique et de 3 communes isolées dont la ville d’Hazebrouck représentant à elle seule 1/5ième de la population totale du territoire. Ce territoire couvre un total de 630 km², ce qui en fait ainsi la troisième intercommunalité du Département du Nord par sa taille. A ce jour, on observe une hétérogénéité des documents d’urbanisme à l’échelle des communes de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure. Ainsi, sont en vigueur un PLUi couvrant 6 communes, 29 PLU, 8 POS ou PLU à contenu POS, 4 cartes communales. Trois communes ne possèdent aucun document d’urbanisme, le Règlement national d’urbanisme s’y applique donc.).

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure étant compétente en matière de documents d’urbanisme et de Programme local de l’Habitat (PLH). Le 30 septembre 2014, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et l’établissement d’un Programme local de l’habitat (PLH). Afin de répondre à une forte incitation législative mais surtout de construire un véritable projet de territoire partagé à une échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques. Le 16 décembre 2015, le Conseil communautaire, afin de formaliser plus encore le lien entre le PLUi et le PLH, a prescrit l’élaboration d’un seul et même document couvrant à la fois la planification et la programmation à savoir un Plan Local d’Urbanisme disposant d’un volet spécifique habitat : le PLUI-H. Cette délibération fixe les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les Communes membres et les modalités de concertation auprès du public.

Après quatre années d’élaboration, les élus ont voté durant le Conseil Communautaire du 5 novembre 2018, l’arrêt projet du PLUI-H. Cette étape importante marque la fin de l’élaboration et vise à l’approbation du document d’urbanisme. Pour ce faire, il est obligatoire de mettre en place une période d’au moins un mois d’enquête publique afin de permettre aux habitants du territoire de la CCFI et des territoires voisins d’émettre des remarques sur le PLUI-H. Celle-ci se déroulera du 20 mars 8h30 au 24 avril 2019 17h30.

Maitre d'ouvrage

Communauté de Communes de Flandre Intérieure - Hôtel communautaire - Pôle Aménagement et Prospective
222 BIS Rue de Vieux-Berquin
59190 Hazebrouck
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Communauté de Communes de Flandre Intérieure - Hôtel communautaire - Pôle Aménagement et Prospective
222 BIS Rue de Vieux-Berquin
59190 Hazebrouck