PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D'OPALE

Ouvert le 07/05/2019 à 00 heures par la commission d'enquête , ce registre est clos depuis le 06/06/2019 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal version 2 de la Communauté de Communes Pays d’Opale

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

Le plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités locales.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document basé sur des considérations d’intérêt général. Il détermine donc les conditions d’un aménagement respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) cohérent avec des perspectives démographiques, économiques et sociales réalistes et avec le souci de la protection de l’environnement, des milieux naturels et des activités agricoles. 

Le PLUI de la Communauté de Communes Pays d’Opale

Par délibération du conseil communautaire en date du 04 avril 2015, la Communauté de Communes des Trois-Pays, compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal V1 sur l’ensemble du territoire (15 communes).

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal répond aux objectifs suivants :

- Organiser un aménagement équilibré du territoire communautaire dans le respect des enjeux sociaux, économiques et environnementaux,

- Satisfaire les besoins en matière de logements, activités économiques, déplacements, protection de l’environnement et des ressources naturelles, dans le souci de la protection des populations contre les risques naturels et technologiques et dans une logique de cohérence territoriale.

Afin d’intégrer les communes de l’Ardrésis l’ayant rejointe au 1er janvier 2014, la Communauté de Communes s’est engagée, le 04 avril 2015, dans la révision du l’élaboration d’un PLU intercommunal dans le but de d’étendre son projet stratégique pour le développement harmonieux et durable à l’ensemble du territoire : « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal V2 ».

Au 1er janvier 2017, 4 communes de l’ex Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis ont rejoint la Communauté de Communes, qui est alors devenue « Pays d’Opale ».

Au regard de l’avancement de la procédure de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal engagée, et compte tenu du caractère rural des communes cohérent avec le reste du territoire, il a été décidé de poursuivre la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de l’étendre à l’ensemble des communes du Pays d’Opale.

Où en est-on ?

La phase de travail (diagnostic, enjeux, projet de territoire, zonage et règlement) est désormais achevée.

Le conseil communautaire a validé le projet par délibérations en date du 12 juin et 25 octobre 2018.

Après une période de 3 mois de consultation des Personnes Publiques Associées (DDTM, Autorité Environnementale, Chambre d’Agriculture,…) il est désormais temps de lancer l’enquête publique : elle se déroulera du 07 mai au 06 juin 2019 inclus.

Cette dernière, vous permet de consulter l’intégralité du dossier : le projet arrêté ainsi que l’ensemble des avis émis par les Personnes Publiques Associées. Chacun a la possibilité d’émettre ses observations. Des permanences sont organisées par commune et au siège de la Communauté de Communes.

Maitre d'ouvrage

Communauté de Communes Pays d'Opale
9 Avenue de la Libération
62340 Guînes
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Communauté de Communes Pays d'Opale
9 Avenue de la Libération
62340 Guînes

Arrêté du Président de le Communauté de Communes du 09/04/2019

Siège de l'enquête

Communauté de Communes Pays d'Opale
9 Avenue de la Libération
62340 Guînes

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Bernard PORQUIER - Président - Ingénieur sécurité retraité
Monsieur Jacques BOURNOUVILLE - Commissaire Enquêteur - Retraité de la fonction publique territoriale
Monsieur Gérard VALERI - Commissaire Enquêteur - Ingénieur consultant retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Bernard PORQUIER, par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Communauté de Communes Pays d'Opale, 9 Avenue de la Libération, 62340 Guînes.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 28 permanences indiquées ci-dessous :