Modification simplifiée n° 2 du PLU de Saint-Mitre-les-Remparts

Dans le cadre de la politique de l’habitat de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, le règlement du PLU actuellement opposable impose, dans le périmètre délimité au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, pour les programmes de logements supérieurs à 800m² de surface de plancher ou 20 logements, l’affectation de 25% de la surface de plancher ou du nombre de logements au logement locatif social. Il en va de même dans les emplacements réservés au titre de l’article L.151-41-4 dudit code dans lesquels sont imposés 30% de logements locatifs sociaux, seule catégorie de logement comptabilisée à l’inventaire au titre de l’article 55 de la loi SRU au moment de la rédaction du PLU.

Depuis, la loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 a élargi la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire. Il est donc nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée pour adapter le PLU aux nouvelles normes législatives et imposer non plus seulement des logements locatifs sociaux mais introduire une notion plus large permettant ainsi d’intégrer de nouvelles catégories de logements au fur et à mesure des évolutions législatives.

Il est donc proposé de modifier la rédaction du PLU en remplaçant autant que nécessaire le vocable « logement locatif social » par « logement social pris en compte pour définir les obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU ».