Enquête publique des zonages d’eaux usées et d’eaux pluviales des communes de Limay, Follainville-Dennemont, Porcheville, Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt

Enquête des zonages d’assainissement des communes de Limay, Guitrancourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, et Porcheville

Dans le cadre de l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement, une étude relative à la délimitation des zonages d’assainissement a été menée sur le territoire des communes de Limay, Guitrancourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, et Porcheville.

Conformément à l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, une enquête publique doit être réalisée pour définir les différents zonages d’assainissement.

Ces zonages comprennent :

• Les zones d’assainissement collectif et non collectif pour les eaux usées.
• Les zones d’assainissement des eaux pluviales.

Un zonage d’assainissement est un document réglementaire imposé par le Code général des collectivités territoriales. Il a pour objectif de définir les modalités de gestion des eaux usées et des eaux pluviales, tout en s’appuyant sur un diagnostic préalable.

Zonage des eaux pluviales

Le zonage des eaux pluviales est un outil stratégique permettant de pérenniser les investissements réalisés dans la gestion des eaux pluviales, tout en réduisant la vulnérabilité hydrologique du territoire. Ce zonage est fondé sur :

• Une analyse des enjeux et problématiques liées aux eaux pluviales.
• La proposition d’actions et d’aménagements pour réduire les désordres causés par les ruissellements ou les inondations.

Ce zonage aboutit à une cartographie détaillant pour chaque type de zone des prescriptions spécifiques en matière de gestion des eaux pluviales, tenant compte des contraintes locales et des besoins en infrastructures.

Zonage des eaux usées

La détermination des zones d’assainissement collectif et non collectif résulte d’une étude approfondie prenant en compte :

• L’analyse des infrastructures existantes et les perspectives d’urbanisation des communes.
• La comparaison technico-économique des solutions d’assainissement afin de déterminer la solution la plus adaptée pour chaque zone.

Les zones identifiées incluront :

• Les zones d’assainissement collectif, où la communauté urbaine GPSEO est tenue d’assurer la collecte, le traitement et la réutilisation ou le rejet des eaux usées domestiques.
• Les zones d’assainissement non collectif, où la communauté urbaine GPSEO est responsable du contrôle des dispositifs individuels d’assainissement, avec possibilité d’en assurer l’entretien.
• Les zones nécessitant des mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer une maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

L’objet de la présente enquête publique est d’informer et de recueillir d’éventuelles remarques sur les zonages d’eaux usées et d’eaux pluviales.

L’enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

L’objet de la présente enquête publique est d’informer et de recueillir d’éventuelles remarques sur les zonages d’eaux usées et d’eaux pluviales.