Zonage d'assainissement de la commune de Villematier
Ouvert le 11/01/2022 à 08 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 26/01/2022 à 18 heures
Une enquête publique se déroulera du mardi 11 janvier 2022 à 08h30 au mercredi 26 janvier 2022 inclus à 18h00 afin de recueillir les avis du public sur le projet de zonage d’assainissement eaux usées de la commune de VILLEMATIER.
Compte tenu de l’achèvement des études préalables, Monsieur Didier ROUX, Vice-Président de RESEAU31, a validé par arrêté n°A20211115-187 en date du 15 novembre 2021 l’ouverture d’une enquête publique sur la commune de VILLEMATIER relative à la révision du zonage d’assainissement eaux usées.
Cette procédure vise à déterminer les secteurs de la commune qui seront concernés par l’assainissement collectif et ceux qui resteront en assainissement non-collectif. Elle demeure cohérente avec les objectifs de la commune en matière d’urbanisme. La réalisation de l’assainissement permettra d’améliorer la qualité de vie des habitants de la commune tout en protégeant davantage l’environnement.
Le dossier d’enquête publique est mis à la disposition du public afin qu’il émette ses observations, en mairie sur le présent registre numérique.
Tous documents reçus après l’heure limite de clôture, le mercredi 26 janvier 2022 à 18h00, ne pourraient être pris en considération notamment ceux envoyés le jour de la clôture mais parvenus le lendemain ou au-delà. Le cachet de la poste ne saurait faire foi.
Le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Villematier et sur le site internet de Réseau31 durant un an après la clôture de l’enquête publique
Réseau31 invite le plus grand nombre à participer à cette enquête et à faire part de leur avis.
Maître d'ouvrage
- Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
- 3 Rue André Villet
- 31400 Toulouse
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne
- 3 Rue André Villet
- 31400 Toulouse
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Villematier
- 1 Place de la Mairie
- 31340 Villematier
- mairie-villematier31.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E21000141/31 du président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Villematier, 1 Place de la Mairie, 31340 Villematier. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.