MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI DE PLAINE COMMUNE ET LE DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC DU FORT D'AUBERVILLIERS PHASE 2, COMPRENANT UNE ÉTUDE D'IMPACT
Ouvert le 24/02/2025 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 28/03/2025 à 17 heures
La ZAC du Fort d’Aubervilliers est située sur la commune d’Aubervilliers. Le site a été identifié par l’Etat comme à fort potentiel de développement. Il a fait l’objet d’une prise d’initiative par le conseil d’administration de l’AFTRP (devenu Grand Paris Aménagement - GPA) le 6 décembre 2011.
Un dossier de création de ZAC a été approuvé par délibération du 28 mars 2013 du Conseil d’administration de Grand Paris Aménagement et la « ZAC de l’Eco-quartier du Fort d’Aubervilliers » a été créée par arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis le 26 février 2014 sur une superficie de 36 hectares. Elle est composée de deux phases de réalisation.
Un dossier de réalisation partiel pour le secteur Jaurès (phase 1) a été approuvé par le Conseil d’administration de GPA le 30 novembre 2016 et le programme des équipements publics de la phase 1, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 juin 2018.
La seconde phase du projet consiste notamment en :
- Un programme mixte, à dominante résidentielle : commerces, bureaux, logements, équipements, etc.
- La restauration des liaisons structurelles entre le Fort et son environnement ;
- La création d’un quartier apaisé avec une boucle de circulation principale connectée à l’avenue Jean Jaurès ;
- La réhabilitation des Tours de la Gendarmerie ;
- La préservation de la ceinture de jardins familiaux et le petit Bois ;
- La conservation et mise en valeur du patrimoine militaire existant.
Ce projet implique de modifier certaines règles du PLUI de Plaine commune qui ne permettent pas, en l’état actuel, sa réalisation. Conformément aux dispositions des articles L. 126-1 du code de l’environnement et L. 153-54 à L. 153-59 du code de l’urbanisme, il est donc nécessaire de procéder à une déclaration de projet par délibération du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement, afin de mettre en compatibilité le PLUI de Plaine commune, par délibération de son conseil de territoire et à défaut, par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Enfin, le début des travaux de la seconde tranche de la ZAC de Fort d’Aubervilliers, créée par arrêté préfectoral le 26 février 2014, suppose d’arrêter sa réalisation.
Il s’agit en conséquence d’une enquête publique unique réalisée dans le cadre de ces deux procédures, au titre de l’article L. 123-6 du Code de l’environnement.
Maître d'ouvrage
- Grand Paris Aménagement
- 11, Rue de Cambrai
- 75019 Paris
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Autorité organisatrice
- Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- 1 Esplanade Jean Moulin
- 93000 Bobigny
Siège de l'enquête publique
- Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- 1 Esplanade Jean Moulin
- 93000 Bobigny
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Monsieur Jean-Sébastien CHIARELLI - Commissaire enquêteur
Monsieur Roberto PELI - Commissaire enquêteur suppléant
Le commissaire enquêteur initialement nommé a fait l'objet d'un désistement, il est remplacé par son suppléant M. Peli
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 Esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.