PROLONGATION DE l'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT MARC JAUMEGARDE
Par arrêté n°22_CT2_0009 en date du 17 mars 2022, Monsieur Gérard BRAMOULLE, Président du Conseil de Territoire du Pays d’Aix, Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille Provence a ordonné l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de la modification N)2 du PLU de Saint-Marc-Jaumegarde dont l'objet est l’application de l’arrêt n°19LY03987 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 février 2020 afin de procéder à un nouveau classement du secteur UDf1p2 au lieu-dit du Grand Prignon
L'enquête publique s se déroulera du mardi 26 avril 2022, 08H00, au mardi 10 mai 2022,18H00, soit pendant 15 jours consécutifs.
PROLONGATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE (Mise à jour du 06 mai 2022) :
Le commissaire enquêteur, Monsieur Michel COURT, désigné par décision n°E220000005/13 du 15 février 2022 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille, décide de prolonger l'enquête publique relatif au projet de modification n°2 du PLU de la commune de Saint Marc Jaumegarde jusqu'au mercredi 11 mai 2022 à 18H00 soit 16 jours consécutifs.
Durant la période de prolongation, les modalités d'organisation d'enquête publique prévues par l'arrêté 22_CT_009 du 17 mars 2022 continuent d'être appliquées jusqu'au mercredi 11 mai 2022 18H00.
LES PERMANENCES
Le commissaire enquêteur reçoit les observations écrites ou orales du publique au siège de l'enquête sises Mairie de Saint Marc Jaumegarde - Hôtel de Ville - Place de la Mairie - Saint Marc Jaumegarde (13100)
Conformément à l'arrêté 22_CT_009, deux permanences ont déjà eu lieu :
- Le mardi 26 avril 2022 de 08H00 à 12H00
- Le mecredi 04 mai 2022 de 08H00 à 12H00.
Deux autres permanences sont prévues :
- Le mardi 10 mai 2022 de 14H00 à 18H00
En visio-permanence, sur rendez-vous : 14H00 à 15H00 (soit 2 visio-permanences d’une durée de 30 minutes chacune).
En présentiel et sans prise de
rendez-vous : de 15H00 à 18H00.
- Le mercredi 11 mai 2022 de 14H00 à 18H00 (PERMANENCE SUPPLEMENTAIRE)
En visio-permanence, sur rendez-vous : 14H00 à 15H00 (soit 2 visio-permanences d’une durée de 30 minutes chacune).
En présentiel et sans prise de rendez-vous : de 15H00 à 18H00.
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E22000005/13 de la présidente du Tribunal Administratif de Marseille.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques et en visio-conférence, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Hôtel de Ville, Place de la Mairie, 13100 Saint-Marc-Jaumegarde. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des huit permanences indiquées ci-dessous.
Les permanences assurées par le commissaire enquêteur sont de deux natures :Le
commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites ou orales, au siège de l’enquête publique, dont l’adresse est
mentionnée à l’article 4 du présent arrêté, aux dates et heures suivantes :
-
Le mardi 26 avril 2022 de 08H00 à 12H00
o
En
présentiel et sans prise de
rendez-vous : de 08H00 à 11H00
o
En
visio-permanence, sur rendez-vous :
de 11H00 à 12H00 (soit 2 visio-permanences d’une durée de 30 minutes chacune).
-
Le mercredi 4 mai 2022 de 08H00 à 12H00
o
En
présentiel et sans prise de
rendez-vous : de 08H00 à 11H00
o
En
visio-permanence, sur rendez-vous :
de 11H00 à 12H00 (soit 2 visio-permanences d’une durée de 30 minutes chacune).
-
Le mardi 10 mai 2022 de 14h00 à 18H00
o
En
visio-permanence, sur rendez-vous :
14H00 à 15H00 (soit 2 visio-permanences d’une durée de 30 minutes
chacune).
o
En
présentiel et sans prise de
rendez-vous : de 15H00 à 18H00.