Qu’est-ce qu’un RLPi ?
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est
le document de planification de l’affichage publicitaire (publicités,
enseignes, pré-enseignes) à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil
opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de
l’affichage qui s’y réfèrent. Il veille à la protection du paysage et de
l’environnement tout en assurant une bonne visibilité des acteurs économiques.
Par délibération du 28 mai 2019, le Conseil Communautaire
de Valenciennes Métropole a prescrit l'élaboration du Règlement Local de
Publicité intercommunal sur les 35 communes de l'agglomération.
A quoi sert-il ?
Plus concrètement, ce document fixe, secteur par secteur,
les règles en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de
dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux…) et de gestion des
enseignes (taille, implantation, éclairage…).
La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permet d’harmoniser le traitement des dispositifs de publicité sur l’ensemble du territoire. Le futur RLPi remplacera les 5 Règlements Locaux de Publicité communaux (RLP) aujourd’hui existants sur le territoire (Aulnoy-lez-Valenciennes, Marly, Prouvy, Saint-Saulve et Valenciennes). Il se substituera également à la règlementation nationale sur les 30 autres communes de l'agglomération ne disposant pas de document actuellement.
Les principaux dispositifs publicitaires concernés par le RLPi
Les publicités
sont des dispositifs destinés à informer le public ou attirer son attention.
Les pré-enseignes
sont des dispositifs signalant la proximité d’un bâtiment où s’exerce une
activité déterminée. Des pré-enseignes dérogatoires peuvent être autorisées
hors agglomération.
Les enseignes
sont les dispositifs situés sur l’unité foncière (parcelle) où s’exerce
l’activité signalée.
Pourquoi mettre en place un RLPi à l’échelle de Valenciennes Métropole ?
- Protéger le cadre
de vie du territoire, lutter contre les pollutions visuelles et préserver les
espaces naturels et paysagers ;
- Préserver le
commerce de proximité, et répondre aux besoins en communication des acteurs
économiques, notamment des commerces et des entreprises ;
- Prendre en
compte les spécificités des communes composant le territoire tout en assurant
une certaine harmonisation des règles, notamment le long des voies rapides, des
axes structurants et des entrées de ville, ainsi que les limites communales ;
- Prendre en
compte les modes de publicité récents et évolutifs tels que les bâches
publicitaires, le micro-affichage, les publicités numériques, les publicités
projetées… ;
- Fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses afin de limiter la pollution nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux.
Le RLPi traduit les 5
orientations débattues et validées par les élus de Valenciennes Métropole, lors
de la séance du 28 juin 2021 :
ORIENTATION 1
: Participer au dynamisme des polarités commerciales
Valoriser le cadre paysager des polarités commerciales de
proximité en maîtrisant la publicité
Favoriser le dynamisme des polarités commerciales de
proximité
ORIENTATION 2
: Préserver un cadre de vie qualitatif, notamment au niveau des secteurs
résidentiels et des entrées de ville
Améliorer la qualité des entrées de villes
Maintenir la qualité des paysages urbains à caractère
résidentiel
ORIENTATION 3
: Harmoniser l’affichage dans les zones d’activités et les zones commerciales
Limiter l’impression de surdensité des affichages
Garantir la visibilité des entreprises et leur message
Harmoniser les enseignes d’une même zone d’activité ou
commerciale
ORIENTATION 4
: Préserver les identités naturelles et patrimoniales du territoire
Protéger les paysages naturels
Préserver les richesses architecturales et patrimoniales
ORIENTATION 5 :
Maîtriser le développement des nouvelles formes d’affichage
Encadrer l’implantation des enseignes de type adhésif sur
les vitrines
Adapter les horaires d’extinction nocturne aux besoins réels
du territoire
Pour plus d'informations :
https://www.valenciennes-metropole.fr/competences/amenagement-du-territoire/urbanisme/
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trente-six lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Jean-Marie JACOBUS, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté d'agglomération - Valenciennes Métropole, 2 place de l'Hôpital-Général CS 60227 59305 Valenciennes Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix-neuf permanences indiquées ci-dessous.
