Portail de dématérialisation de la participation du public

RLPi de Valenciennes Métropole

Ouvert le 12/09/2022 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 13/10/2022 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Valenciennes Métropole

Qu’est-ce qu’un RLPi ?

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de l’affichage publicitaire (publicités, enseignes, pré-enseignes) à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent. Il veille à la protection du paysage et de l’environnement tout en assurant une bonne visibilité des acteurs économiques.

Par délibération du 28 mai 2019, le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal sur les 35 communes de l'agglomération.


A quoi sert-il ?

Plus concrètement, ce document fixe, secteur par secteur, les règles en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux…) et de gestion des enseignes (taille, implantation, éclairage…).

La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permet d’harmoniser le traitement des dispositifs de publicité sur l’ensemble du territoire. Le futur RLPi remplacera les 5 Règlements Locaux de Publicité communaux (RLP) aujourd’hui existants sur le territoire (Aulnoy-lez-Valenciennes, Marly, Prouvy, Saint-Saulve et Valenciennes). Il se substituera également à la règlementation nationale sur les 30 autres communes de l'agglomération ne disposant pas de document actuellement.


Les principaux dispositifs publicitaires concernés par le RLPi

Les publicités sont des dispositifs destinés à informer le public ou attirer son attention.

Les pré-enseignes sont des dispositifs signalant la proximité d’un bâtiment où s’exerce une activité déterminée. Des pré-enseignes dérogatoires peuvent être autorisées hors agglomération.

Les enseignes sont les dispositifs situés sur l’unité foncière (parcelle) où s’exerce l’activité signalée.


Pourquoi mettre en place un RLPi à l’échelle de Valenciennes Métropole ?

- Protéger le cadre de vie du territoire, lutter contre les pollutions visuelles et préserver les espaces naturels et paysagers ;

- Préserver le commerce de proximité, et répondre aux besoins en communication des acteurs économiques, notamment des commerces et des entreprises ;

- Prendre en compte les spécificités des communes composant le territoire tout en assurant une certaine harmonisation des règles, notamment le long des voies rapides, des axes structurants et des entrées de ville, ainsi que les limites communales ;

- Prendre en compte les modes de publicité récents et évolutifs tels que les bâches publicitaires, le micro-affichage, les publicités numériques, les publicités projetées… ;

- Fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses afin de limiter la pollution nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux.


Le RLPi traduit les 5 orientations débattues et validées par les élus de Valenciennes Métropole, lors de la séance du 28 juin 2021 :

ORIENTATION 1 : Participer au dynamisme des polarités commerciales

Valoriser le cadre paysager des polarités commerciales de proximité en maîtrisant la publicité

Favoriser le dynamisme des polarités commerciales de proximité

ORIENTATION 2 : Préserver un cadre de vie qualitatif, notamment au niveau des secteurs résidentiels et des entrées de ville

Améliorer la qualité des entrées de villes

Maintenir la qualité des paysages urbains à caractère résidentiel

ORIENTATION 3 : Harmoniser l’affichage dans les zones d’activités et les zones commerciales

Limiter l’impression de surdensité des affichages

Garantir la visibilité des entreprises et leur message

Harmoniser les enseignes d’une même zone d’activité ou commerciale

ORIENTATION 4 : Préserver les identités naturelles et patrimoniales du territoire

Protéger les paysages naturels

Préserver les richesses architecturales et patrimoniales

ORIENTATION 5 : Maîtriser le développement des nouvelles formes d’affichage

Encadrer l’implantation des enseignes de type adhésif sur les vitrines

Adapter les horaires d’extinction nocturne aux besoins réels du territoire


Pour plus d'informations : 

https://www.valenciennes-metropole.fr/competences/amenagement-du-territoire/urbanisme/

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 27/07/2022

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Jean-Marie JACOBUS - Président - Chef département du ministère de la défense (retraité)
Monsieur Gérard CANDELIER - Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Bernard HUYGHE - Commissaire enquêteur - Cadre fonctionnaire territorial retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trente-six lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Jean-Marie JACOBUS, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté d'agglomération - Valenciennes Métropole, 2 place de l'Hôpital-Général CS 60227 59305 Valenciennes Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix-neuf permanences indiquées ci-dessous.