RLPi de la CUD

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE) est le dernier grand texte législatif ayant adopté des dispositions en matière de publicité et notamment celle qui concernent l’institution par les communes ou leurs groupements compétents en matière de PLU d’un règlement local de publicité (RLP).

Depuis la loi ENE, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) disposent de la compétence de principe pour élaborer un RLP qui devient donc intercommunal (RLPi).

Les RLPi sont de véritables instruments de planification locale : ils offrent aux collectivités locales la possibilité de contrôler et d’harmoniser l’ensemble des dispositifs qui constituent la publicité extérieure (publicités, enseignes et pré enseignes).

Qu’est-ce qu’une publicité ?

Constitue une publicité « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention » (art. L.581-3-1° du Code de l’environnement). Sont aussi considérés comme des publicités, les dispositifs dont la fonction principale est de recevoir ces mêmes inscriptions, formes ou images.

Le caractère généraliste de la définition de la publicité conduit à prendre en considération tous les types de publicité réglementés par le RNP suivant :

- leurs conditions d’implantation (publicités scellées au sol, apposées sur un support existant, sur bâches, apposées sur du mobilier urbain) ;

- leurs dimensions ;

- leur caractère lumineux ou non ;

- leur mobilité (publicité sur véhicules terrestres, sur voies navigables).

Qu’est-ce qu’une enseigne ?

Constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (article L.581-3-2° du Code de l’environnement).

Les dispositions applicables aux enseignes dépendent de leur lieu d’implantation :

- enseignes murales installées à plat ou perpendiculaires ;

- enseignes sur toiture ;

- enseignes scellées au sol ou implantées directement sur le sol.

Qu’est-ce qu’une pré enseigne ?

Constitue une pré enseigne « toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée » (article L. 581-3-3° du Code de l’environnement).

La pré enseigne informe le public de la proximité de l’activité, généralement par l’adjonction d’une indication de direction ou de distance.

Par délibération en date du 19 décembre 2019, la Communauté Urbaine de Dunkerque a prescrit l’élaboration de son RLPi.

Par délibération en date du 12 octobre 2021, la Communauté Urbaine de Dunkerque a débattu des orientations du RLPi, au nombre de 4 :

1. Protection du patrimoine naturel et bâti, des paysages et des vues sur la mer, ainsi que des zones non investies par la publicité :

- en supprimant la publicité dans les espaces naturels et aux entrées de ville ;

- en interdisant ou en cadrant strictement les possibilités d’installation des publicités dans les zones non investies et les secteurs patrimoniaux, par le biais d’un zonage et de règles adaptés ;

- en définissant les conditions où la publicité peut être admise sur le mobilier urbain dans les sites protégés.

2. Réduction de l’impact visuel des publicités et enseignes en vue de l’amélioration du cadre de vie des habitants de l’agglomération :

- en réduisant la surface des dispositifs et en limitant la densité, au-delà des règles nationales ;

- en exigeant une qualité de matériel et d’entretien ;

- en laissant à chaque commune l’appréciation sur le mobilier urbain ;

- en aménageant les dimensions des enseignes scellées au sol.

3. Amélioration de l’aspect des devantures et protection des centres villes et des centres bourg, des sites à forte valeur patrimoniale et des espaces urbains en général :

- en poursuivant la politique de respect de l’architecture ;

- en limitant le nombre d’enseignes perpendiculaires.

4. Limitation de l’impact environnemental des supports lumineux :

- en limitant les horaires d’extinction de 23 heures à 7 heures ;

- en encadrant les dimensions des publicités et des enseignes numériques.

Et par délibération en date du 30 juin 2022 le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet.

Ainsi s’ouvre l’enquête publique du RLPi de la Communauté Urbaine de Dunkerque, ce mercredi 19 octobre et jusqu’au vendredi 18 novembre 2022 inclus, soumise à vos contributions.