Site du projet et délimitation de l’aire d’étude d’impact
L’aménagement de la zone d’activités économiques
est un projet qui est porté par la communauté d’agglomération du Caudrésis et
du Catésis et qui est inscrit dans le plan local d’urbanisme de la commune du
Cateau-Cambrésis.
Cet aménagement consiste en la création de 4 îlots
divisibles en 30 lots maximum, de places de stationnement, d’espaces verts, de
noues paysagères et d’ouvrages de gestion des eaux pluviales, sur une unité
foncière d’une superficie d’environ 20 ha, desservie par une voirie interne
reliant les routes départementales RD 643
et RD 932 et des cheminements doux pour piétons et cyclistes.
En vue de sa réalisation, la communauté
d’agglomération a effectué une demande d’autorisation environnementale, au
titre de l’article L. 214-3 I du code de l’environnement, et une demande de
permis d’aménager, au titre du code de l’urbanisme.
Une étude d’impact commune a été produite dans le
cadre de ces demandes présentées pour l’opération projetée et a fait l’objet
d’un avis de la mission régionale d’autorité environnementale rendu le 20
février 2024 et d’un mémoire adressé en réponse par la communauté
d’agglomération.
Conformément à la législation relative aux
procédures d’autorisation environnementale et de permis d’aménager, comportant
une étude d’impact, le projet sera soumis à enquête publique.
L’enquête
publique unique se déroulera du mardi 16 juillet 2024 à 9 heures au lundi 19
août 2024 à 19
heures, soit une durée de 35 jours consécutifs.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique.
Elles peuvent être également déposées sur le registre « papier », pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Le Cateau-Cambrésis, 1 Rue Victor Hugo, 59360 Le Cateau-Cambrésis.
Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.