Portail de dématérialisation de la participation du public

Enquête publique relative au projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Ouvert le 08/11/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 11/12/2024 à 17 heures

Suite à l’arrêt du projet de SCoT Le Havre Seine Métropole par le Conseil Communautaire du 4 juillet 2024, une enquête publique se déroulera du 8 novembre au 11 décembre 2024.

Document d’urbanisme et de planification, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) définit les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme à moyen et long termes (horizon 2035) en matière d’habitat, de déplacements, de développement économique et commercial, d’équipements et d’environnement.

 

Pourquoi un SCoT pour la Communauté urbaine ?

 

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le Havre Pointe Caux Estuaire (LHPCE) approuvé le 13 février 2012, couvrait le territoire de 33 communes regroupant le territoire de l’ancienne CODAH (Communauté de l’Agglomération havraise) et l’ancienne Communauté de communes de Caux Estuaire.

 

Suite à la création de la Communauté urbaine en 2019, les 21 communes anciennement couvertes par le SCoT des Hautes falaises approuvé en 2014, se sont retrouvées en « zone blanche », c’est-à-dire sans SCoT applicable et opposable.

 

La procédure de révision du SCoT LHPCE, prescrite en octobre 2020, va permettre d’intégrer les 21 communes en zone blanche mais également de moderniser les dispositions générales du SCoT sur l’ensemble du territoire (Loi Littoral et Zéro Artificialisation Nette (ZAN)).

 

Objectif : Zéro Artificialisation Nette

L’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, fixé par la Loi Climat et Résilience d’août 2021 pour limiter l’étalement urbain et préserver la nature, les paysages et la biodiversité, est décliné à travers les différentes strates de l’armature urbaine en ce qui concerne l’habitat. Des enveloppes de consommation foncière sont également fléchées pour l’activité économique et pour les équipements.

Il s’agit ainsi de passer d’une consommation de 610 hectares constatée sur la décennie précédente (2011 – 2020) à une consommation maximale de 287 hectares (hors opérations d’Haropa Port décomptées au niveau national) sur la décennie actuelle (2021-2030), puis de poursuivre la trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 – ce qui signifie la compensation des surfaces artificialisées par d'autres surfaces renaturées.

Intégrer la Loi Littoral

Cette révision du SCoT vient également préciser les conditions d'application de la Loi Littoral pour les 16 communes concernées (les communes riveraines de la mer et celles riveraines de l'estuaire de la Seine).

Enfin, la révision du SCoT a également pour objectif de développer la Trame verte et bleue, outil national développé par le ministère de la Transition Écologique destiné à allier préservation de la biodiversité et aménagement du territoire, et d'encadrer le développement commercial sur le territoire.


L’ensemble du public pourra accéder aux documents du projet de SCoT pour les consulter et déposer une contribution sur les différents supports de participation durant le déroulement de l’enquête publique. 

Maître d'ouvrage

  • Hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
  • 19 Rue Georges Braque
  • 76600 Le Havre

Toute information relative au projet de SCoTpeutêtre demandée par voie postale à l'Hôtel communautaire, 19, rue Georges Braque au Havre ou par courriel au service urbanisme à l’adresse: [email protected]

L'enquête Publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
  • 19 Rue Georges Braque
  • 76600 Le Havre

Siège de l'enquête publique

  • Hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
  • 19 Rue Georges Braque
  • 76600 Le Havre

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Jean-Jacques DELAPLACE - Président - contrôleur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, retraité
Madame Bénédicte LAPIERRE - Commissaire enquêtrice - ingénieure territoriale en syndicat mixte de bassin versant, en activité
Madame Catherine LEMOINE - Commissaire enquêtrice - inspectrice de l’éducation nationale retraitée
Madame Ghislaine CAHARD - Commissaire enquêtrice suppléante - Professeure des écoles retraitée

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les six lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Jean-Jacques DELAPLACE, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 Rue Georges Braque, 76600 Le Havre. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des neuf permanences indiquées ci-dessous.