Pourquoi un SCoT pour la Communauté urbaine ?
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le
Havre Pointe Caux Estuaire (LHPCE) approuvé
le 13 février 2012, couvrait le
territoire de 33 communes
regroupant le territoire de l’ancienne CODAH (Communauté de l’Agglomération
havraise) et l’ancienne Communauté de communes de Caux Estuaire.
Suite à la création
de la Communauté urbaine en 2019, les 21 communes anciennement couvertes par le
SCoT des Hautes falaises approuvé en 2014, se sont retrouvées en « zone
blanche », c’est-à-dire sans SCoT
applicable et opposable.
La procédure de révision du SCoT LHPCE, prescrite en octobre 2020,
va permettre d’intégrer les 21 communes
en zone blanche mais également de moderniser
les dispositions générales du SCoT sur l’ensemble du territoire (Loi
Littoral et Zéro Artificialisation Nette (ZAN)).
Objectif : Zéro Artificialisation Nette
L’objectif de réduction de la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, fixé par la Loi
Climat et Résilience d’août 2021 pour limiter l’étalement urbain et préserver
la nature, les paysages et la biodiversité, est décliné à travers les différentes
strates de l’armature urbaine en ce qui concerne l’habitat. Des enveloppes de
consommation foncière sont également fléchées pour l’activité économique et
pour les équipements.
Il s’agit ainsi de passer d’une consommation de 610 hectares
constatée sur la décennie précédente (2011 – 2020) à une consommation maximale
de 287 hectares (hors opérations d’Haropa Port décomptées au niveau
national) sur la décennie actuelle (2021-2030), puis de poursuivre la
trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 – ce qui
signifie la compensation des surfaces artificialisées par d'autres surfaces
renaturées.
Intégrer la Loi Littoral
Cette révision du SCoT vient
également préciser les conditions d'application de la Loi Littoral pour
les 16 communes concernées (les communes riveraines de la mer
et celles riveraines de l'estuaire de la Seine).
Enfin, la révision du SCoT a
également pour objectif de développer la Trame verte et bleue,
outil national développé par le ministère de la Transition Écologique destiné à
allier préservation de la biodiversité et aménagement du
territoire, et d'encadrer le développement commercial sur le
territoire.
L’ensemble du public pourra
accéder aux documents du projet de SCoT pour les consulter et déposer une
contribution sur les différents supports de participation durant le déroulement
de l’enquête publique.
Toute information relative au projet de SCoTpeutêtre demandée par voie postale à l'Hôtel communautaire, 19, rue Georges Braque au Havre ou par courriel au service urbanisme à l’adresse: [email protected]
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les six lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Jean-Jacques DELAPLACE, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 Rue Georges Braque, 76600 Le Havre. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des neuf permanences indiquées ci-dessous.