Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil
communautaire de la communauté d’agglomération de Cambrai a prescrit la
déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune de Tilloy-lez-Cambrai, en vue de l’implantation
de l’entreprise Desenfans sur des parcelles classées en zone 1 AUc dans le
cadre du développement de son activité.
Le projet consiste en la construction d’un
ensemble de bâtiments et la création d’espaces verts, de voiries et de places
de stationnement, permettant de regrouper le siège social et la logistique de
l’entreprise, sur une unité foncière d’une superficie de 6,79 ha, située dans
le prolongement du parc d’activités économiques Actipôle et accessible par l’autoroute A2 et la route
départementale RD
2643, au lieu-dit « le Grand Champ » à Tilloy-lez-Cambrai.
La mise en oeuvre du
projet implique d’apporter des adaptations au PLU pour le règlement écrit
de la zone 1 AUc et pour
l’étude relative à l’amendement Dupont.
L’enquête publique
unique porte sur :
• l’intérêt
général de l’opération projetée
• la mise
en compatibilité du PLU nécessaire à la réalisation de ce projet
Le dossier constitué
pour l’enquête publique comporte une évaluation environnementale qui a fait
l’objet d’un avis de la mission régionale d’autorité environnementale le
12 décembre 2023.
L’enquête
publique se déroulera du vendredi 5 avril 2024 à 9 heures au lundi 6 mai 2024 à
17 heures, soit pendant 32 jours consécutifs.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Tilloy-lez-Cambrai, 65, Place Henri Soyez, 59554 Tilloy-lez-Cambrai. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.