Projet d'aménagement foncier de Mitry-Mory
Suite au projet « CDG Express » consistant en une liaison ferroviaire directe entre l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle et la gare de l’Est à Paris et au titre de l’article L 123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la Commission communale d’aménagement foncier de MITRY-MORY a été créée afin de se prononcer sur l’opportunité de réaliser une opération d’aménagement foncier.
Elle est principalement constituée d’élus locaux, de représentants de propriétaires, d’exploitants agricoles, du Département, du maitre de l’ouvrage ferroviaire et de personnes qualifiées pour la protection de la faune, de la flore et des paysages.
Dans sa séance du 8 septembre 2020, cette Commission s’est prononcée en faveur de la réalisation d’un Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sur un premier périmètre. A l’issue de l’enquête publique, la Commission a souhaité le réviser à la baisse : le passant de 600 à 300 hectares.
Le Département de Seine-et-Marne, maître d’œuvre des opérations d’aménagement foncier, est ainsi sollicité dans l’organisation de cette seconde enquête publique sur le projet d’AFAFE, son nouveau périmètre et les propositions de prescriptions et recommandations décrites dans l’étude d’aménagement de 2020.
L’enquête publique se déroulera du 9 janvier 2023 au 10 février 2023.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Mitry-Mory, 11, Rue Paul Vaillant Couturier, 77290 Mitry-Mory. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.