Qu’est-ce qu’un Plan de prévention du risque inondation ?
Le Plan de prévention du risque inondation est un outil essentiel de la politique menée par l’État en matière de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs. Il vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de limiter l’exposition aux risques des personnes et des biens.
Une nouvelle politique de prévention
Les événements dramatiques de la tempête Xynthia en 2010 ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer la politique nationale de prévention, afin d’intégrer davantage le risque de rupture de digues et le phénomène de submersion marine.
Par conséquent, la révision des PPRI des 24 communes de l’agglomération bordelaise et de la presqu’île d’Ambès a été définie comme prioritaire par l’État.
Suite à la circulaire du 02 août 2011, la révision des PPRi de 24 communes de l’agglomération bordelaise a été engagée.
Les arrêtés préfectoraux portant prescription de la révision de ces PPRI ont été signés le 02 mars 2012.
La révision des PPRI des communes de Bordeaux et de Bègles a été prescrite en même temps que les 22 autres communes concernées de l’agglomération bordelaise.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Cité municipale de Bordeaux, 4, Rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.